Réforme de la peine privative de liberté à vie : le Conseil fédéral ouvre la consultation
Berne, 2.6.2023 - La peine privative de liberté à vie ne pose pas de problèmes en termes de sécurité ni en termes d’application. Il faut toutefois qu’elle se distingue plus clairement de la peine privative de liberté de 20 ans et de l’internement. C’est pourquoi le Conseil fédéral propose que le premier examen de la libération conditionnelle d’une peine privative de liberté à vie se fasse seulement après 17 ans. Les questions d’exécution seront clairement réglées dans les cas où une peine privative de liberté à vie est prononcée avec un internement. Lors de sa séance du 2 juin 2023, le Conseil fédéral a lancé la procédure de consultation sur le projet de modification du code pénal (CP).