Le Conseil fédéral en faveur d’une modernisation du droit de la garantie
Berne, 16.6.2023 - Le droit suisse de la garantie en cas de défaut de la chose vendue est aujourd’hui dépassé et il ne protège pas suffisamment les consommateurs. Telle est la conclusion d’un rapport approuvé par le Conseil fédéral le 16 juin 2023. Ce rapport préconise un alignement du droit suisse en la matière sur les règles minimales applicables dans l’Union européenne, dans l’intérêt de la protection des consommateurs.