En adhérant en 2017 à la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul), la Suisse s'est engagée à prendre des mesures pour protéger les femmes exposées à la violence et les victimes de violence domestique. Dans ce contexte, le Conseil fédéral a adopté l'an dernier un plan d'action national pour la mise en œuvre de la Convention d'Istanbul de 2022 à 2026. La Convention relative aux droits des personnes handicapées, que la Suisse a ratifiée en 2014, exige quant à elle que les personnes handicapées soient protégées efficacement contre la violence.

Un groupe surexposé à la violence
En Suisse, il existe très peu de données fiables pour faire état de la violence exercée à l'encontre des personnes handicapées. Or, des études menées dans les pays voisins montrent que les femmes et les hommes en situation de handicap sont plus souvent exposés aux violences physiques, psychologiques et sexuelles que la moyenne. Cette problématique est renforcée par des facteurs structurels, tels que les inégalités dans les domaines du logement et du travail, ou encore l'accès limité à des offres de conseil et de soutien. Les personnes vivant dans des institutions spécialisées, dépendant de l'aide de tiers ou ne disposant pas des pleines capacités à communiquer sont particulièrement vulnérables.

Protéger sans discriminer
Le rapport souligne la nécessité pour la Suisse de tenir ses engagements internationaux et de mettre en œuvre les mesures de prévention et de protection existantes en veillant à ne discriminer aucun groupe, c'est-à-dire en tenant compte des facteurs d'inégalité (sexe, handicap, origine, identité de genre, etc.). Il convient donc de prendre systématiquement en compte les besoins des personnes handicapées lors de la planification et de l'application de ces mesures. Cela implique notamment de garantir l'accessibilité des offres de conseil et de protection à tous les groupes cibles. Les offres spécifiques pour les personnes handicapées victimes de violence ne doivent en effet entrer en ligne de compte que lorsque l'accès aux structures ordinaires n'est pas suffisamment garanti. Les mesures visant à promouvoir l'égalité et la participation des personnes handicapées et les mesures en faveur de l'égalité entre femmes et hommes contribuent également à réduire les risques de violence structurelle.

Une étude réalisée par la Haute école de Lucerne (HSLU) sur mandat de la Confédération montre que les offres de conseil et de protection existantes ne sont pas suffisamment accessibles aux personnes handicapées victimes de violence : certaines sont trop peu connues, d'autres ne sont pas adaptées (accès aux informations, aux bâtiments). Par ailleurs, les personnes en situation de handicap qui vivent ou travaillent en institution ne bénéficient que d'un accès limité aux offres de soutien indépendantes. Enfin, l'étude pointe la nécessité d'améliorer la mise en réseau et le transfert de connaissances entre le système de protection contre la violence et l'aide aux personnes handicapées.

Mesures et recommandations
Le rapport du Conseil fédéral répond aux demandes du postulat Roth Franziska 20.3886 « Violences subies par des personnes handicapées en Suisse ». Il contient une série de mesures visant à étoffer les données dans ce domaine et à garantir l'accessibilité des dispositifs déployés dans le cadre de la Convention d'Istanbul. Il demande également de clarifier la notion de violence domestique dans le domaine des formes d'habitat collectif. Le Conseil fédéral formule en outre des recommandations à l'intention des cantons, auxquels la prévention et la lutte contre la violence incombent en premier lieu. Se basant sur l'étude de la HSLU, le Conseil fédéral leur recommande ainsi de renforcer leurs efforts pour garantir l'accessibilité des offres de conseil et de protection, notamment dans les institutions, et de promouvoir activement la formation continue et la mise en réseau du personnel spécialisé.

Le Conseil fédéral veut mieux protéger les personnes handicapées contre la violence