30e rapport d’activités 2022/2023 : Le nouveau droit renforce le PFPDT
Berne, 26.6.2023 - La loi sur la protection des données, qui a été totalement révisée, et ses ordonnances d’exécution entreront en vigueur le 1er septembre 2023. Les travaux du PFPDT visant à assurer un passage sans heurts à la nouvelle législation se déroulent comme prévu. Le nouveau site Internet est mis à jour en continu, et les portails de notification qui y sont accessibles seront complétés d’ici à la date d’entrée en vigueur. À partir de ce moment, le PFPDT intensifiera progressivement ses activités d’investigation dans le cadre de l’exercice de ses nouvelles compétences, ce qui suppose une utilisation efficace des ressources, à laquelle doit notamment contribuer la publication d’un nouveau document destiné aux activistes informatiques. Compte tenu de l’augmentation des cas dans lesquels la loi sur la transparence ne s’applique pas et de la multiplication du recours au droit de nécessité, le PFPDT publie désormais une liste de toutes les exceptions prévues par des lois spéciales.