CNPT : rapport annuel sur le contrôle des renvois sous contrainte par la voie aérienne
Berne, 13.7.2023 - Dans son rapport publié aujourd’hui, la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) présente ses constatations et ses recommandations concernant les renvois sous contrainte par la voie aérienne. De janvier à décembre 2022, elle a accompagné 28 renvois sous contrainte du niveau d’exécution 4 (vols spéciaux). Durant la période sous revue, elle a également observé dans 22 cas la prise en charge et la conduite à l’aéroport pour des renvois sous contrainte des niveaux d’exécution 2 et 3. La CNPT continue de considérer que certaines manières de procéder de la police sont disproportionnées.