Inscrire dans la loi le principe de l’éducation sans violence
Berne, 23.8.2023 - Le Conseil fédéral propose d’inscrire expressément le principe de l’éducation sans violence dans le code civil (CC) pour mettre en œuvre un mandat du Parlement. La disposition élaborée par le Conseil fédéral interdit expressément aux parents de recourir aux châtiments corporels et aux autres formes de violence dégradante pour élever leurs enfants et renforce notamment la prévention. Le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur le projet de modification du CC le 23 août 2023.