Récolte de signatures contre rémunération : pas d’interdiction pour les initiatives et référendums fédéraux
Berne, 23.8.2023 - Le Conseil fédéral a décidé lors de sa séance du 23 août 2023 de ne pas approuver une modification de la loi sur les droits politiques du canton de Neuchâtel. Cette révision devait interdire la récolte de signatures contre rémunération pour les initiatives populaires et référendums fédéraux.