Le Conseil fédéral examine les prescriptions de forme de droit privé
Berne, 15.9.2023 - Certains actes juridiques spécifiques sont soumis à des prescriptions de forme, dont dépend leur validité. Dans l’ensemble, ces prescriptions de forme ne constituent pas un obstacle notable à la numérisation en cours au sein de l’économie et de la société. Telle est la conclusion à laquelle parvient le Conseil fédéral dans un rapport qu’il a adopté lors de sa séance du 15 septembre 2023. La validité des actes juridiques de droit privé n’est en général subordonnée à aucune condition de forme. Les quelques exceptions en vigueur doivent être maintenues, car elles assurent la protection des parties.