Publication d’informations sur la gestion durable des entreprises : le Conseil fédéral arrête les grandes lignes
Berne, 22.9.2023 - Le Conseil fédéral a pris acte de l’évolution du droit européen en matière de gestion durable des entreprises. Lors d’une discussion menée le 22 septembre 2023, il a réaffirmé sa précédente décision d’harmoniser le droit suisse avec les règles applicables au niveau international et fixé les grandes lignes d’un projet à envoyer en consultation. Parmi les mesures prévues, le seuil à partir duquel la publication d’informations en matière de durabilité sera obligatoire sera ramené de 500 à 250 employés (par analogie avec la réglementation prévue à l’art. 727 CO).