Les marchés cantonaux sont de plus en plus accessibles
Berne, 18.10.2023 - Le 18 octobre 2023, le Conseil fédéral a adopté le rapport « Accès aux marchés fermés des cantons. Procédure équitable », qui conclut que les dispositions légales en vigueur ont contribué à l’ouverture des marchés fermés. Cette évolution devrait se poursuivre, de sorte que le Conseil fédéral n’estime pas nécessaire de prendre d’autres mesures pour l’instant.