Aller au contenu principal

Publié le 25 octobre 2023

Renforcement des mesures de lutte contre les faillites abusives à partir du 1er janvier 2025

Berne, 25.10.2023 - Les débiteurs ne pourront plus à l’avenir faire un usage abusif de la faillite pour se soustraire à leurs engagements financiers. Les modifications de lois et d’ordonnances nécessaires à cet effet entreront en vigueur le 1er janvier 2025, comme l’a décidé le Conseil fédéral lors de sa séance du 25 octobre 2023. Ce délai laisse aux autorités suffisamment de temps pour adapter leurs processus internes.