Le Conseil fédéral met en vigueur la loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités
Berne, 22.11.2023 - Le 22 novembre 2023, le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2024 la date d’entrée en vigueur de la loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA) et de l’ordonnance qui s’y rapporte (OMETA). Il crée ainsi les bases juridiques nécessaires à une transformation numérique efficace de l’administration fédérale ainsi qu’à la collaboration entre les autorités de différentes collectivités et des tiers dans le domaine de la cyberadministration.