Le Conseil fédéral décide d’interdire l’organisation Hamas par une loi fédérale
Berne, 22.11.2023 - Lors de sa séance du 22 novembre 2023, le Conseil fédéral a décidé de proposer au Parlement une loi interdisant l’organisation Hamas en Suisse. Il a chargé le DFJP et le DDPS de préparer un projet de loi fédérale. Il a en outre été informé de la vérification des flux financiers effectuée par le DFAE auprès des organisations non gouvernementales (ONG) partenaires du programme de coopération Proche-Orient. Les contrats de trois ONG palestiniennes prendront fin. Face à la situation dramatique actuelle en Israël et à Gaza, le Conseil fédéral appelle au respect du droit international humanitaire et, en particulier, à la protection des civils.