Le Conseil fédéral comble une lacune du droit des jeux d’argent
Berne, 29.11.2023 - La législation en vigueur sur les jeux d’argent ne dit pas qui peut lever les exclusions de jeu prononcées par une maison de jeu qui a cessé son activité. Le Conseil fédéral a adopté lors de sa séance du 29 novembre 2023 une modification de l’ordonnance sur les jeux d’argent (OJAr) visant à combler cette lacune. À compter du 1er janvier 2024, c’est la maison de jeu la plus proche qui aura la compétence de lever les exclusions dans un tel cas.