Ouverture de la procédure de consultation relative à l’abaissement de la franchise-valeur dans le trafic touristique
Berne, 30.11.2023 - Le Parlement a adopté la motion 19.3975 «Améliorer l’égalité fiscale en ce qui concerne le flux de marchandises du petit trafic frontalier». Ce mandat du Parlement sera mis en œuvre grâce à l’abaissement de la franchise-valeur. Le projet mis en consultation prévoit que les marchandises du trafic touristique soient exonérées de l’impôt à l’importation seulement si leur valeur totale ne dépasse pas 150 francs par personne. Actuellement, la franchise-valeur est de 300 francs par personne. La procédure de consultation dure jusqu’au 15 mars 2024.