Le droit de la société coopérative a fait ses preuves
Berne, 8.12.2023 - Le droit de la société coopérative est adéquat et répond toujours aux besoins économiques et sociaux. Telle est la conclusion du rapport sur la nécessité de réviser le droit de la société coopérative que le Conseil fédéral a adopté lors de sa séance du 8 décembre 2023. Le Conseil fédéral ne voit donc pas de nécessité de réviser entièrement la loi en vigueur, mais n’exclut pas des modifications ponctuelles.