Loi genevoise sur les déchets : Le Conseil fédéral rejette une partie des dispositions
Berne, 8.12.2023 - Lors de sa séance du 8 décembre 2023, le Conseil fédéral a approuvé la plupart des dispositions de la nouvelle loi sur les déchets du canton de Genève. Les dispositions introduisant un monopole cantonal sur l’ensemble des déchets et concernant le financement de l’élimination des déchets urbains ne satisfont en revanche pas aux exigences de la législation fédérale.