Loi sur l’égalité pour les handicapés: le Conseil fédéral veut renforcer la protection contre la discrimination
Berne, 8.12.2023 - Le 8 décembre 2023, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant la révision partielle de la loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (loi sur l’égalité pour les handicapés, LHand). Le projet vise à mieux protéger les personnes en situation de handicap contre la discrimination dans le monde du travail et dans l’accès aux prestations de services. Il règle également la reconnaissance des langues des signes suisses. Quatre programmes prioritaires dans les domaines du travail, des prestations de services, du logement et de la participation complètent les améliorations proposées du cadre légal.