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Publié le 21 décembre 2006

Mieux protéger les victimes de la violence domestique

Berne, 21.12.2006 - A l’avenir, les victimes de violences, de menaces et de harcèlements seront mieux protégées. Jeudi, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er juillet 2007 les nouvelles dispositions du code civil (CC) adoptées à cette fin. Les cantons auront ainsi un délai suffisant pour édicter les prescriptions d’exécution nécessaires.