Le Conseil fédéral entend améliorer le statut des possesseurs d’immeubles en cas d’occupation illicite
Berne, 15.12.2023 - Lors de sa séance du 15 décembre 2023, le Conseil fédéral a adopté un projet visant à renforcer les droits des possesseurs d’immeubles confrontés à une occupation, et en particulier le droit de défense : la loi dira désormais à partir de quand court le délai dont disposent les possesseurs pour reprendre leur immeuble et expulser les usurpateurs par un recours proportionné à la force. Le nouvel instrument de l’injonction permettra par ailleurs au juge d’ordonner plus facilement l’évacuation à l’encontre d’un cercle d’occupants inconnus.