Accord amiable entre la Suisse et le Liechtenstein
Berne, 18.12.2023 - Le Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales SFI annonce la conclusion d'un nouvel accord amiable entre la Suisse et le Liechtenstein mettant en œuvre la procédure d’arbitrage selon l'article 25, paragraphe 5, de la convention du 10 juillet 2015 entre la Confédération suisse et la Principauté du Liechtenstein en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.