Vers un droit pénal administratif plus moderne et plus efficace
Berne, 31.1.2024 - Le droit pénal administratif restera contenu dans une loi spéciale. Le Conseil fédéral suggère de renoncer à déplacer les dispositions de la loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA) dans le code pénal (CP) et dans le code de procédure pénale (CPP). Il entend répondre au besoin de modernisation par une révision totale de la loi. Le Conseil fédéral propose notamment de rendre la procédure pénale administrative plus efficace en la faisant correspondre dans la mesure du possible au CPP. Lors de sa séance du 31 janvier 2024, il a ouvert la consultation sur un avant-projet en ce sens. Elle dure jusqu’au 10 mai 2024.