Promozione della collaborazione e tutela della sovranità: approvazione di massima
Berna, 13.12.2013 - Au cours de la procédure de consultation, un bon accueil a été réservé aux propositions faites par le Conseil fédéral pour favoriser la collaboration internationale entre autorités et pour protéger la souveraineté suisse contre les atteintes que peuvent lui porter des procédures administratives, pénales ou civiles menées à l'étranger. Quelques réserves ont cependant été émises. Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police, ce vendredi, de prendre en compte les résultats de la consultation et d'élaborer un message pour le printemps 2014.