Le Conseil fédéral adopte le message concernant la révision de la loi sur l’assurance-accidents (LAA)
Berne, 30.05.2008 - Le Conseil fédéral a adopté, à l’intention du Parlement, le message concernant la révision de la loi sur l’assurance-accidents (LAA). Les modifications portent sur les prestations et l’application de l’assurance ainsi que sur l’organisation et les activités accessoires de la Suva.
Le message s’articule en deux projets. Le premier adapte les prestations et l’application de l’assurance, y compris l’inscription dans la LAA de l’assurance-accidents des personnes au chômage, et le deuxième traite de l’organisation et des activités accessoires de la Suva.
Le message a été élaboré en reprenant les propositions figurant dans le projet mis en consultation. Mais, contrairement à celui-ci, le degré minimum d’invalidité donnant droit à une rente reste fixé à 10 % et ne sera pas élevé à 20%. Par ailleurs, les modifications suivantes sont particulièrement importantes :
• les rentes d’invalidité sont réduites, en fonction de l’année de l’accident, pour les assurés atteignant l’âge de l’AVS, ce qui les place sur un pied d’égalité avec les autres salariés ;
• les tarifs médicaux de l’assurance-accidents sont harmonisés avec ceux de l’assurance-maladie ;
• la surveillance des assureurs LAA est renforcée et
• les administrations publiques auront la possibilité de choisir, tous les trois ans, entre la Suva et les autres assureurs.
L’introduction d’une limite de responsabilité en cas d’événement majeur constitue une importante nouveauté : pour la Suva et les assureurs privés, elle est respectivement fixée à deux milliards (donc au total, quatre milliards de francs). Pour des prestations qui excéderaient cette limite, il est prévu que la Confédération intervienne. Cela ne devrait toutefois pas se produire, car la limite est déjà très élevée.
Organisation et activités accessoires de la Suva
L’organisation de la Suva doit être améliorée et adaptée aux principes de la gouvernance d’entreprise. Désormais, un conseil de surveillance et un conseil d’administration gèrent la Suva. Le premier se compose de 25 membres et le second de sept. Le Conseil fédéral nomme, pour les deux conseils, des représentants des partenaires sociaux et de la Confédération.
Il propose que la Suva exerce les activités accessoires suivantes : la gestion des cliniques de réadaptation, le traitement de sinistres pour des tiers, le développement de produits de sécurité et la vente de ces produits ainsi que les conseils et la formation dans le domaine de la promotion de la santé en entreprise. La Suva ne sera, par contre, pas autorisée à pratiquer des assurances complémentaires selon la LAA.
Le Conseil national traitera, en tant que premier conseil, le projet de révision. Celui-ci devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2011.
Adresse pour l'envoi de questions
Office fédéral de la santé publique, Peter Schlegel, responsable de la section
Assurance-accidents, tél. 031 322 95 05
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