Prolongation du programme d’impulsion à l’accueil extra-familial pour enfants: adoption du message
Berne, 17.02.2010 - Au vu des résultats positifs de la procédure de consultation, le Conseil fédéral a adopté un message proposant de prolonger de quatre ans la durée de validité de la loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants. Le Conseil fédéral est d’avis qu’il convient de recentrer le programme d’impulsion sur le domaine où l’intervention de la Confédération apparaît le plus nécessaire, soit l’accueil extra-familial des enfants d’âge préscolaire. Une nouvelle étude d’évaluation fait ressortir la pérennité des structures d’accueil créées avec des aides financières.
L’incitation financière s'est avérée être un instrument efficace pour encourager la création de nouvelles places d'accueil. En l’espace de sept ans, 25 000 nouvelles places ont été créées avec le soutien de la Confédération, ce qui représente un accroissement de l’offre de plus de 50 %. D'ici 2011, quelque 33 000 nouvelles places auront bénéficié de cette aide, pour laquelle la Confédération aura investi env. 190 millions de francs. La loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants est entrée en vigueur le 1er février 2003. D’une durée limitée à huit ans, elle s’étend jusqu’au 31 janvier 2011. La loi pose les bases d’un programme d’impulsion qui a pour objectifs de promouvoir la création de places d’accueil pour les enfants et de permettre aux parents de mieux concilier famille et travail ou formation.
Suite à l’adoption par le Parlement de la motion de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national, le Conseil fédéral a chargé le DFI, en 2009, de lancer une consultation des milieux intéressés sur une prolongation du programme d’impulsion pour une période de quatre ans. Il a proposé, par ailleurs, d’inscrire au niveau de la loi la possibilité pour la Confédération de soutenir des projets à caractère novateur dans le domaine de l’accueil extra-familial pour enfants.
Large soutien des participants à la consultation
La proposition de prolonger le programme d’impulsion a été saluée par la très grande majorité des participants à la consultation. Au vu de ces résultats positifs, le Conseil fédéral a adopté son message proposant la prolongation de la durée de validité de la loi fédérale jusqu’au 31 janvier 2015.
Recentrage de l’engagement de la Confédération
Le Conseil fédéral propose de fixer le cadre financier pour les quatre années de prolongation à 80 millions de francs:
- Avec le concordat HarmoS, les cantons signataires se sont engagés à proposer des structures d’accueil parascolaire répondant aux besoins locaux. C’est pourquoi, il convient de concentrer les efforts de la Confédération sur l’accueil extra-familial des enfants d’âge préscolaire.
- Par ailleurs, le Conseil fédéral est d’avis que seules les nouvelles structures doivent pouvoir bénéficier d’aides financières et non plus les structures existantes qui augmentent leur offre, ceci afin d’encourager la création de places dans des régions ou quartiers qui en sont dépourvus.
- Enfin, les aides financières quelle que soit leur forme seront versées pendant deux ans et non plus trois ans.
Résultat très positif de l’évaluation
Le programme d’impulsion a fait l’objet d’une deuxième évaluation qui fait ressortir que les aides financières ont un effet à long terme important. La majorité des structures d’accueil existent toujours bien après la suppression des aides financières, compensées par d’autres sources de financement. L’objectif fixé par le programme d’impulsion est atteint, les aides financières n’étant allouées qu’à des institutions qui restent économiquement viables même après la suppression du soutien de la Confédération. Cette évaluation a donné lieu à la rédaction d’un rapport qui vient d’être publié.
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