Prévoyance professionnelle : le taux d’intérêt minimal est fixé à 1,5 %
Berne, 02.11.2011 - Le Conseil fédéral a décidé de fixer le taux d’intérêt minimal à 1,5 % à partir du 1er janvier 2012. Cette décision se base comme l’an passé sur une méthode de calcul recommandée par la majorité de la Commission fédérale de la prévoyance professionnelle. Les éléments déterminants pour la fixation du taux sont surtout le rendement moyen des obligations à long terme de la Confédération et l’évolution des actions, des obligations et de l’immobilier. Cette adaptation du taux tient dûment compte de l’évolution négative et des fluctuations actuelles des marchés financiers.
La méthode de calcul de la Commission fédérale de la prévoyance professionnelle (Commission LPP) combine placements ne présentant pratiquement pas de risque et placements risqués. Comme c’était déjà le cas l’an passé, les réflexions se basent sur la moyenne mobile à long terme des obligations de la Confédération à sept ans. Cette moyenne correspond à un portefeuille d’obligations permettant d’atteindre des performances pour ainsi dire sans risque. On tient également compte de l’indice Pictet LPP 93 et de l’indice IPD Wüest & Partner, constitués d’actions, d’obligations et de valeurs immobilières.
La formule que la majorité de la Commission LPP a recommandée au Conseil fédéral en 2009 donne un taux 1,5 % à fin octobre 2011. Il faut également tenir compte du fait que les marchés des actions ont connu cette année une évolution extrêmement négative, avec de fortes fluctuations. En 2011, le Swiss Market Index par exemple avait baissé de 11 % à fin octobre. De plus, les taux d’intérêt actuels des obligations de la Confédération sont exceptionnellement bas. Une adaptation du taux d’intérêt minimal est donc justifiée.
Lors de sa séance du 1er septembre 2011, la majorité de la Commission LPP a proposé au Conseil fédéral un taux minimal de 1,5%. Les propositions allaient de 1 % à 2 %. Consultés, les partenaires sociaux se sont prononcés en faveur d’un taux de 2 % à 2,25 % pour ce qui est des syndicats, et de 1,25 % à 1,75 % du côté des organisations patronales. L’Association suisse d’Assurances (ASA) recommandait l’abaissement du taux d’intérêt minimal à 1 %.
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Jean-Marc Maran, chef du secteur Financement et développement de la prévoyance professionnelle, Office fédéral des assurances sociales, Tél. 031 322 91 71 , jean-marc.maran@bsv.admin.ch
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