Tunnel de Branisko en Slovaquie : corruption par des fonds suisses
Berne, 10.08.2012 - A l’occasion de l’adjudication du projet étatique de tunnel de Branisko, des fonds de provenance suisse ont vraisemblablement été transférés à des agents publics slovaques en vue de les corrompre. Le Ministère public de la Confédération (MPC) a enquêté sur les raisons de l’adjudication du mandat relatif à la technologie du tunnel à un consortium suisse. Un citoyen suisse d’origine slovaque a été mis en accusation. Le MPC lui reproche d’avoir corrompu des agents publics étrangers aux fins d’obtenir le marché.
Selon l'acte d'accusation, le prévenu a, par le biais de son entreprise, versé des fonds à des responsables slovaques aux fins de corruption, pour obtenir l'adjudication du mandat relatif à la technologie du tunnel de Branisko au consortium dont sa société faisait partie. Le MPC part de l'idée qu'entre juillet 2001 et juin 2002, il a, en qualité de chef d'entreprise, utilisé illicitement et de façon répétée des fonds de sa société et les a fait parvenir à des agents publics étrangers.
La corruption présumée est intervenue par le biais de contrats fictifs et de fausses factures, dont on retrouve partiellement la trace dans la comptabilité de l'entreprise. Il s'agissait d'occulter les véritables raisons des versements ou de rendre vraisemblable que les paiements étaient justifiés par l'activité de la société. Les livres comptables 2001/2002 ont été remis en cette forme aux autorités fiscales dans le cadre d'un contrôle. Le MPC a finalement ouvert en avril 2006 une instruction pénale pour soupçon de corruption d'agents publics étrangers. Durant l'enquête, la procédure a été étendue à d'autres faits constitutifs d'infraction.
Les soupçons de corruption d'agents étrangers, de gestion déloyale ou d'abus de confiance, de faux dans les titres et de fraude fiscale se sont renforcés durant l'instruction, de sorte que le MPC a dressé un acte d'accusation à l'intention du Tribunal pénal fédéral de Bellinzone (art. 322septies du code pénal suisse [CP] ; art. 158 CP, éventuellement art. 138 CP ; art. 251 CP ; art. 186 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct et § 261 de la loi sur les impôts du canton de Zurich [StG ZH].
Jusqu'au jugement du Tribunal, l'accusé bénéficie de la présomption d'innocence. Le dépôt de l'acte d'accusation auprès du Tribunal pénal fédéral donne à ce dernier la compétence d'informer les médias.
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Ministère public de la Confédération
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