Prévoyance professionnelle : le taux d’intérêt minimal reste à 1,5 %

Berne, 14.11.2012 - Le Conseil fédéral a décidé de maintenir à 1,5 % le taux d’intérêt minimal dans la prévoyance professionnelle l’année prochaine. Les éléments déterminants pour la fixation du taux sont le rendement des obligations de la Confédération et l’évolution des actions, des obligations et de l’immobilier. La Commission fédérale de la prévoyance professionnelle s’était elle aussi prononcée, début septembre, pour un maintien du taux actuel.

Pour fixer le taux d’intérêt minimal, le Conseil fédéral tient compte en particulier de l’évolution du rendement des obligations de la Confédération, des actions, des obligations et de l’immobilier. Les actions et les obligations ont connu une évolution positive en 2012. L’indice Pictet LPP 93, pour un portefeuille composé en gros de 25 % d’actions et de 75 % d’obligations, a par exemple enregistré une performance de 5,44 % sur les trois premiers trimestres de l’année. Quant aux valeurs immobilières, elles ont une fois de plus présenté des rendements intéressants.

Dans le même temps, il faut signaler que les taux d’intérêt actuels des obligations de première qualité ne rapportent quasiment plus rien. Les obligations à court terme de la Confédération peuvent même parfois afficher des taux d’intérêt négatifs. Les incertitudes latentes qui planent sur les marchés financiers en raison de la crise de l’euro et du ralentissement de l’économie demeurent par ailleurs considérables. En outre, il convient de mentionner que le taux de couverture de bien des caisses de pensions reste insuffisant. Un taux d’intérêt minimal trop haut incite les institutions de prévoyance à courir des risques qu’elles ne pourront pas supporter avec une situation des marchés défavorable et en l’absence de réserves de fluctuation de valeur.

Etant donné le niveau exceptionnellement bas des taux d’intérêt et l’ampleur des incertitudes qui pèsent sur la situation économique, le Conseil fédéral a décidé de maintenir le taux minimal à 1,5 %. Ce faisant, il a suivi la recommandation de la Commission fédérale de la prévoyance professionnelle, laquelle s’était prononcée en majorité pour un taux d’intérêt minimal de 1,5 % lors de sa séance du 3 septembre 2012. Les propositions allaient de 1 % à 2,5 %. Consultés, les partenaires sociaux se sont prononcés en faveur d’un taux de 2 % à 2,5 % pour ce qui est des syndicats, et de 1,5 % pour la grande majorité des organisations patronales.

Examen d’un nouveau mode de fixation du taux d’intérêt minimal

Le taux minimal est actuellement fixé à l’avance pour l’année suivante. Cela signifie que près de quatorze mois s’écoulent entre la fixation du taux d’intérêt et l’imputation de cet intérêt sur l’avoir de prévoyance à la fin de l’année suivante. Une autre possibilité serait de fixer le taux minimal pour la fin de l’année en cours, c’est-à-dire de décider fin 2014 le taux applicable à l’année 2014 (fixation dite ex post). Un avantage de cette option est que l’évolution des marchés financiers serait en grande partie connue. Une solution devrait toutefois être trouvée pour les assurés qui quittent l’institution de prévoyance en cours d’année. Le Conseil fédéral a donné le mandat d’examiner le mode de fixation du taux d’intérêt minimal ex post jusqu’en juin 2013 et de lui faire des propositions à ce sujet.


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