Le Conseil fédéral recommande dʼaccepter lʼinitiative populaire contre la pénalisation du mariage
Berne, 23.10.2013 - Dans le message quʼil a adopté aujourdʼhui, le Conseil fédéral recommande dʼaccepter lʼinitiative populaire «Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage». Les objectifs de politique fiscale de lʼinitiative rejoignent ceux du Conseil fédéral, à savoir éliminer la discrimination des époux par rapport aux couples vivant en concubinage. Dans le domaine des assurances sociales, les couples mariés ne sont pas désavantagés par rapport aux couples non mariés, cʼest pourquoi, de lʼavis du Conseil fédéral, aucune action nʼest nécessaire.
Le Conseil fédéral vise une imposition des couples mariés qui soit conforme à la Constitution. Dans le cadre de lʼimpôt fédéral direct, il entend donc éliminer la discrimination de certains couples mariés par rapport à des couples vivant en concubinage dans une situation analogue. Dans le cadre dʼune consultation menée en 2012, la récente proposition de réforme du Conseil fédéral nʼa cependant obtenu quʼun soutien limité. Cette consultation a mis en évidence lʼimpossibilité actuelle de concilier dans un modèle les différentes conceptions de politique sociale.
Le Conseil fédéral a ensuite décidé de suspendre le projet de loi et de recommander dʼaccepter lʼinitiative populaire «Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage» du PDC. Si lʼinitiative est acceptée, le principe dʼune imposition commune des époux sera inscrit dans la Constitution. Cela augmentera les chances de trouver un compromis politique pour éliminer la surimposition actuelle de certains couples mariés. Mais le passage à lʼimposition individuelle sera alors exclu sans un nouveau changement de la Constitution.
Modèles de mise en œuvre
Selon le texte de lʼinitiative, plusieurs modèles dʼimposition commune seraient possibles à lʼavenir, dans le cadre de lʼimpôt fédéral direct, pour éliminer la discrimination que subissent actuellement les couples mariés par rapport aux couples vivant en concubinage. Il serait notamment envisageable de corriger le barème en vigueur, dʼintroduire le calcul alternatif de lʼimpôt, de procéder au splitting intégral ou partiel ou dʼappliquer un système de quotient familial. En fonction de lʼensemble des mesures concrètes retenues, la diminution des recettes fiscales de la Confédération serait comprise entre 1 et 2,3 milliards de francs par an. Par conséquent, les cantons devraient supporter une diminution de recettes correspondant à leur quote-part des recettes de lʼimpôt fédéral direct, soit 17 % de cette diminution.
Aucune modification du droit des assurances sociales nʼest requise
En ce qui concerne les assurances sociales, les couples mariés sont certes discriminés par rapport aux concubins dans la même situation financière par le plafonnement des rentes à 150 % de la rente maximale. Cependant, pour les autres prestations de lʼAVS et de lʼAI, les couples mariés sont suffisamment avantagés par rapport aux couples vivant en concubinage pour quʼil en résulte un équilibre global. Dans ce domaine, il nʼexiste aucune discrimination ni des couples mariés ni des concubins. Cʼest pourquoi, de lʼavis du Conseil fédéral, aucune action nʼest nécessaire. Lʼacceptation de lʼinitiative ne concernerait donc que lʼimposition des couples mariés.
Lʼinitiative du PDC a été déposée le 5 novembre 2012. Elle demande lʼélimination de lʼinégalité de traitement entre les couples mariés et non mariés en matière dʼimpôts et dʼassurances sociales.
Comparaison de la situation des couples mariés et des couples non mariés en matière de charges fiscales et dans le domaine de lʼAVS/AI
Les couples mariés et non-mariés sont traités différemment sur le plan fiscal. En fonction de la somme et de la répartition de leurs revenus, les couples mariés paient davantage ou, au contraire, moins dʼimpôts quʼun couple de concubins jouissant dʼune situation comparable. Selon le Tribunal fédéral, une charge fiscale grevant un couple marié est contraire à la Constitution dès lors quʼelle dépasse de 10 % la charge fiscale dʼun couple de concubins. Dans le cadre de lʼimpôt fédéral direct, des mesures contre la discrimination des couples mariés sont appliquées depuis le mois de janvier 2008. Elles ont permis dʼéliminer cette discrimination par rapport aux couples de concubins dans la même situation économique pour 160 000 couples concernés (couples mariés à deux revenus), soit pour environ deux tiers dʼentre eux. Dans le cadre de lʼimpôt fédéral direct, une partie des couples mariés à deux revenus et des rentiers mariés restent désavantagés aujourdʼhui par rapport à des concubins vivant dans la même situation. Cʼest pourquoi le Conseil fédéral a fait élaborer des propositions de mesures pour mettre complètement fin à cette discrimination fiscale. Un projet de loi en ce sens a été mis en consultation entre fin août 2012 et début décembre 2012, puis suspendu provisoirement le 29 mai 2013, en raison des avis majoritairement négatifs exprimés par les personnes consultées. Au niveau des impôts cantonaux, les couples mariés nʼont généralement pas à supporter de charge supplémentaire et sont au contraire avantagés.
Dans le domaine des assurances sociales, les couples mariés ne sont dans lʼensemble pas désavantagés par rapport aux couples non mariés. Pour calculer les rentes de vieillesse et dʼinvalidité, on attribue à chaque conjoint la moitié de la somme des revenus que les époux ont réalisés durant leurs années de mariage commun. En outre, toujours dans le cas dʼun couple marié, seul lʼun des conjoints verse des cotisations AVS, si seul lʼun dʼeux a une activité lucrative et que ses cotisations sʼélèvent au moins à 960 francs (état 2013) par année civile (double cotisation minimale). Par ailleurs, en cas de décès de lʼun des conjoints, le conjoint survivant nʼa droit à une rente de veuve ou de veuf que si les partenaires ont été mariés. Si lʼun des époux décède, le conjoint survivant bénéficie dʼune majoration de 20 % de sa propre rente de vieillesse ou dʼinvalidité (jusquʼà concurrence du montant de la rente maximale). Des avantages comparables existent pour les couples mariés dans le domaine de la prévoyance professionnelle et en matière dʼassurance-accidents. Les couples non mariés nʼont droit à aucun de ces avantages.
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