Le Conseil fédéral ouvre la consultation sur le fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA)

Berne, 26.02.2014 - Le Conseil fédéral entend uniformiser le financement du rail et de la route. Pour ce faire, il propose de créer par voie constitutionnelle un fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération, illimité dans le temps, sur le même modèle que le fonds d’infrastructure ferroviaire, et de l’alimenter avec les recettes actuelles et de nouveaux prélèvements. Le produit de l’impôt sur les véhicules automobiles et une adaptation partielle au renchérissement de la surtaxe sur les huiles minérales devraient permettre de couvrir le déficit prévisible. Le programme de développement stratégique des routes nationales présente les travaux d’extension et les accroissements de capacité qui seront financés par ce biais d’ici 2030. Le projet est désormais en consultation.

Depuis 1960, le volume de trafic sur le réseau des routes nationales a été multiplié par cinq, et même davantage. La plupart des tronçons autoroutiers construits dans les années 60 et 70 doivent aujourd'hui faire face à un nombre de véhicules nettement supérieur à la capacité initialement prévue, ce qui met les infrastructures à rude épreuve, augmente les coûts d'exploitation et d'entretien et donne lieu à des problèmes de circulation, en particulier dans les villes et les agglomérations.

En outre, la hausse des dépenses s'accompagne d'une baisse des recettes : la tendance au développement de véhicules moins gourmands, qui est en soi positive, entraîne une diminution des recettes de l'impôt sur les huiles minérales. En conséquence, un déficit annuel de l'ordre d'1,2 milliard de francs se profile à partir de la fin 2017 si l'on entend financer plus que la simple conservation du réseau existant.

En instituant le fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération, le Conseil fédéral souhaite d'une part remédier aux lacunes structurelles et, d'autre part, créer les conditions nécessaires à un financement sur le long terme. A l'avenir, l'ensemble des tâches liées aux routes nationales, l'entretien et les mesures visant à améliorer les infrastructures de transport dans les villes et les agglomérations seront financées par une caisse commune. A cet effet, l'actuel fonds d'infrastructure sera étendu et réorganisé. Le FORTA permettra non seulement d'améliorer la fiabilité de la planification et des réalisations, mais également d'accroître la transparence. De surcroît, les enchevêtrements disparaîtront. Le FORTA sera inscrit dans la Constitution et illimité dans le temps. A l'instar du fonds d'infrastructure ferroviaire, le fonds sera directement alimenté par les recettes à affectation obligatoire actuelles (surtaxe sur les huiles minérales, vignette) et à venir (quote-part de l'impôt sur les véhicules automobiles, contributions forfaitaires pour les véhicules à propulsion alternative). Afin de combler le déficit, le Conseil fédéral mise également sur d'autres mesures, tant du côté des recettes que de celui des dépenses.

Mesures concernant les recettes

Le Conseil fédéral propose d'adapter partiellement au renchérissement la surtaxe sur les huiles minérales et d'affecter désormais au fonds une quote-part des recettes de l'impôt sur les véhicules automobiles provenant de la caisse fédérale.

A cet effet, il met en consultation deux options, tel qu'il a été décidé en juin 2013 :

option principale : augmentation de la surtaxe sur les huiles minérales de 15centimes par litre pour la porter à 45 centimes par litre et attribution des deux tiers de l'impôt sur les véhicules automobiles au maximum (recettes: respectivement 683 et 266millions de francs);
option secondaire : augmentation de la surtaxe sur les huiles minérales de 12centimes par litre pour la porter à 42 centimes par litre et attribution de l'intégralité ou d'une partie de l'impôt sur les véhicules automobiles (recettes: respectivement 546 et 400millions de francs).

Autre mesure qui devrait prendre effet à partir de 2020 : une contribution forfaitaire au financement de l'infrastructure routière applicable aux véhicules électriques et à ceux dotés d'une technologie de propulsion alternative, lesquels sont toujours plus nombreux. Enfin, le projet propose d'adapter périodiquement les recettes au renchérissement.

Mesures concernant les dépenses

Dans le domaine des routes nationales, il est indispensable de réaliser des gains d'efficacité et des économies, mais aussi d'ajourner et d'étaler certaines dépenses. Les contributions aux mesures visant à améliorer les infrastructures de transport dans les villes et les agglomérations seront certes pérennisées et maintenues à un niveau élevé, mais elles devront également être échelonnées dans le temps.

Programme de développement stratégique (PRODES)

Afin de préserver et d'améliorer le fonctionnement du réseau des routes nationales, des travaux d'extension et des accroissements de capacité sont nécessaires. A l'avenir, ils seront regroupés dans un programme de développement stratégique des routes nationales (PRODES). A l'heure actuelle, ce dernier renferme tous les projets qui faisaient partie du programme d'élimination des goulets d'étranglement (PEG). La première étape de réalisation, jusqu'à l'horizon 2030, englobe des projets pour un montant de 6,6 milliards de francs, sachant que le Parlement a d'ores et déjà libéré des crédits ad hoc chiffrés à 2,6 milliards de francs ou reçu des demandes en ce sens qui feront l'objet de discussions. Le Conseil fédéral soumettra au Parlement un message en général tous les quatre ans. Le Parlement pourra se prononcer sur les projets et sur d'autres étapes, aussi bien dans le cadre du PRODES que pour les projets d'agglomération.

Le financement spécial pour la circulation routière (FSCR) est maintenu pour les autres tâches, notamment pour les contributions aux routes principales versées aux cantons. Il fait partie intégrante du budget de la Confédération et il est alimenté par le produit de l'impôt sur les huiles minérales.

Dans le cadre de la consultation en cours, les cantons, les partis politiques, les associations faîtières et les autres milieux intéressés sont invités à donner leur avis sur les propositions du Conseil fédéral.

Adresse pour l'envoi de questions

Office fédéral des routes (OFROU)
Service de presse : +41 31 324 14 91