La Suisse adhère à la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées
Berne, 15.04.2014 - La Suisse adhère à la Convention des Nations Unies du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées. La remise officielle de l’instrument d’adhésion aura lieu à New York aujourd’hui au siège principal des nations Unies.
Cette Convention, qui est l'un des principaux instruments en matière de protection des droits de l'Homme au niveau international, vise à garantir aux personnes handicapées la pleine jouissance de ces droits et de leur permettre de participer activement à la vie publique, économique et sociale. Elle ne crée pas de droits particuliers mais concrétise les droits universels de l'Homme du point de vue des personnes en situation de handicap et entend notamment promouvoir l'égalité des chances et prévenir toute forme de discrimination à leur encontre au sein de la société.
Chaque Etat contractant est tenu de présenter régulièrement au Comité des droits des personnes handicapées de l'ONU un rapport détaillé. En sa qualité d'organe de contrôle, le Comité examine les rapports et est habilité à émettre des prises de position et des recommandations.
En adhérant à la Convention, la Suisse réaffirme sa volonté de faire tout ce qui est en son pouvoir pour promouvoir l'égalité des personnes handicapées, ce à quoi elle s'est engagée il y a dix ans avec l'entrée en vigueur de la loi sur l'égalité pour les personnes handicapées.
La Convention a été largement reconnue à l'échelle internationale. Entrée en vigueur le 3 mai 2008 après avoir été ratifiée par vingt pays, elle a été signée à ce jour par 158 et ratifiée par 144 (y compris l'Union européenne).
L'Assemblée fédérale a adopté la Convention le 13 décembre 2013 et chargé le Conseil fédéral de la ratifier. Une fois le délai référendaire échu, le Président de la Confédération Didier Burkhalter et la chancelière de la Confédération Corina Casanova ont signé l'instrument d'adhésion le 9 avril 2014.
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