Intervention couronnée de succès du SECO contre HIM Swiss-Internet SA

Berne, 12.05.2014 - En janvier 2014, la société HIM Swiss-Internet SA s’est engagée vis-à-vis du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) à ne plus envoyer de factures pour une inscription dans un répertoire professionnel sans en avoir reçu le mandat.

Le SECO avait reçu un grand nombre de réclamations d’entreprises au sujet des pratiques commerciales de la société HIM Swiss-Internet SA, faisant notamment valoir qu’elles avaient payé les factures en cause par méprise.

Les pratiques commerciales de HIM Swiss-Internet SA consistaient à envoyer spontanément des factures à des entreprises pour une inscription dans un répertoire professionnel sans en avoir reçu le mandat. Toute personne qui s’acquittait de factures de ce genre concluait un contrat d’au moins un an pour une inscription dans un répertoire professionnel. Ce contrat se prolongeait automatiquement d’année en année s’il n’était pas dénoncé trois mois avant l’échéance de la durée contractuelle d’un an. L’entreprise qui n’avait pas dénoncé le contrat recevait une nouvelle facture et, si elle ne s’en acquittait pas, des rappels de la société HIM Swiss-Internet SA.

En décembre 2012, le SECO a notifié une mise en garde à la société HIM Swiss-Internet SA et l’a sommée de s’engager de manière contraignante à ne plus envoyer de factures dissimulant une offre d’inscription. Celle-ci ayant refusé de déposer la déclaration en cessation exigée, le SECO a, le 11 juin 2013, déposé une action civile contre HIM Swiss-Internet SA auprès du Tribunal de commerce du canton de Berne pour faire interdire par les juges les pratiques commerciales décrites. En cours de procédure, HIM Swiss-Internet SA a déposé une déclaration en cessation complète de sorte que le SECO a retiré l’action civile le 24 janvier 2014. La société s’est engagée à ne plus envoyer de factures dissimulant une offre d’inscription et à ne plus faire valoir de prétentions fondées sur un contrat conclu par le paiement de telles factures. La convention passée en janvier dernier entre le SECO et HIM Swiss-Internet SA a été publiée dans la Feuille officielle suisse du commerce du 12.05.2014.

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