Le Conseil fédéral adopte le message sur la révision de la loi sur les forêts

Berne, 21.05.2014 - La révision de la loi vise à mieux protéger la forêt contre les organismes nuisibles, à l'adapter aux changements climatiques et à favoriser l'utilisation du bois. Le Conseil fédéral veut donc compléter la loi sur les forêts en ce sens. Il a adopté ce jour le message à l'intention du Parlement.

La loi en vigueur sur les forêts a dans l'ensemble donné de bons résultats. Toutefois, elle doit être adaptée sur certains points. Les modifications sont dans la droite ligne de la « Politique forestière 2020 », que le Conseil fédéral a approuvée en 2011 et dont quatre objectifs nécessitent des modifications de la loi. Il faut ainsi combler les déficits en matière de protection contre les organismes nuisibles et de prévention contre les changements climatiques. Par ailleurs, il faut utiliser davantage le bois et renforcer la productivité de l'économie forestière. Le Conseil fédéral a, le 21 mai 2014, adopté à l'intention du Parlement le message sur le complément apporté à la loi sur les forêts.

Prévenir et éliminer les dégâts aux forêts même non protectrices

Les organismes nuisibles comme le capricorne asiatique peuvent causer des dégâts considérables aux arbres et mettre en danger les fonctions de la forêt. L'augmentation du commerce international accroît le nombre de tels organismes introduits en Suisse. Actuellement, la Confédération peut indemniser les mesures prises par les cantons contre les dégâts, mais seulement dans les forêts protectrices. Il faut donc compléter la loi pour que la Confédération puisse décider des mesures et les subventionner même hors des forêts protectrices pour prévenir ou de réparer les dégâts causés par les organismes nuisibles et par les événements naturels (voir encadré 1).

Adaptation aux changements climatiques

La forêt est menacée par les changements climatiques. Outre une augmentation des températures moyennes, il faut s'attendre à une recrudescence des événements extrêmes comme les sécheresses ou les tempêtes, ainsi qu'à une augmentation des risques d'incendies ou d'infestations par des insectes nuisibles. Les modifications des conditions de station pourraient en outre affecter les fonctions de la forêt. Autant de raisons qui justifient de préparer les forêts aux changements climatiques attendus en prodiguant des soins ciblés aux jeunes peuplements ou en favorisant la régénération, p. ex. dans les forêts protectrices instables qui doivent rendre les forêts capables de résister aux changements climatiques. L'adaptation de la loi sur les forêts permettra à la Confédération et aux cantons de soutenir financièrement les mesures qui s'imposent. Au plan fédéral, il faudra compter avec des dépenses supplémentaires de 20 millions de francs par an, dont la moitié sera destinée aux forêts protectrices.

Un nouvel article consacré aux changements climatiques en constituera la base légale. De plus, cet aspect doit être intégré aux dispositions d'encouragement d'une gestion des forêts proche de la nature.

Promouvoir l'utilisation du bois

Depuis des dizaines d'années, il est exploité dans les forêts suisses moins de bois qu'il n'en pousse (voir fiche). Il est donc souhaitable d'en accroître l'exploitation parce que le bois possède des qualités remarquables, surtout comme matériau de construction, que son utilisation stocke du CO2 et qu'il peut remplacer des matériaux gourmands en énergie comme l'acier ou le béton. En tant que matière première pour produire de la chaleur et de l'électricité, le bois présente en outre un bilan de carbone neutre, à la différence des combustibles fossiles.

La loi sur les forêts doit être complétée avec une disposition de promotion du bois. La Confédération crée ainsi une base pour mieux encourager les ventes et la valorisation du bois produit selon les principes du développement durable.

ENCADRÉ 1: Efficience de la prévention et de la lutte contre les organismes nuisibles

Les dangers biotiques menacent la forêt. Ce sont des agents pathogènes qui attaquent les arbres, comme les virus, les bactéries, les nématodes, les insectes, les champignons ou les plantes parasites. Des espèces envahissantes, se propageant vite, peuvent porter gravement atteinte à l'écosystème forêt et à sa capacité à remplir ses fonctions. Citons à titre d'exemple d'organismes nuisibles très problématiques le capricorne asiatique, le cynips du châtaignier ou encore le champignon responsable du flétrissement du frêne.

L'augmentation du commerce international explique la multiplication des organismes exotiques en Suisse, qui accroissent le risque d'une propagation incontrôlée. Le cas le plus grave d'infestation de capricornes asiatiques a eu lieu à Winterthour en 2012 : il a fallu abattre en urgence plus de 60 arbres d'une même allée, mesure qui doit être suivie de quatre ans de contrôles intensifs dans un rayon de deux kilomètres. La plupart du temps, le capricorne asiatique est introduit dans les emballages en bois de toutes sortes de marchandises venant d'Asie.

Combler les lacunes de la loi

Le complément apporté à la loi sur les forêts prévoit l'obligation d'éliminer à temps les organismes nuisibles ou la possibilité d'ordonner une obligation de déclarer. En outre, le principe de causalité sera inscrit dans la loi sur les forêts, comme dans la loi sur la protection de l'environnement, pour la prise en charge des frais de prévention et de lutte contre les organismes nuisibles en cas de non-respect des exigences légales, des instructions des autorités ou de certains devoirs de diligence.

Les cantons sont déjà tenus de prendre des dispositions contre les organismes nuisibles qu'il est indispensable de combattre dans toutes les forêts, mais la Confédération accorde aujourd'hui son soutien financier uniquement aux forêts protectrices. Or pour réussir prévention et lutte en temps utile, le soutien de la Confédération doit être étendu aux mesures de lutte en dehors des forêts protectrices, voire en dehors même des forêts, en particulier dans les centres horticoles ou dans les espaces verts (jardins et parcs), lorsque la forêt est menacée à court ou à long terme.

ENCADRÉ 2: Projet majoritairement approuvé pendant la consultation

Le Conseil fédéral a mené une consultation de la révision de la loi sur les forêts du 16 avril au 14 août 2013. Le projet a été approuvé sur le principe par 68 des 70 organisations consultées. Certaines adaptations ont néanmoins été demandées.

Les points suivants ont fait l'unanimité : il faut combler les lacunes de la loi en matière de lutte contre les organismes nuisibles ; la promotion du bois contribue à tirer un meilleur profit du potentiel d'exploitation du bois ; les dispositions sur la capacité de la forêt à s'adapter aux changements climatiques confortent les fonctions de la forêt même à l'avenir.

D'autres points ont été critiqués par une partie des acteurs : la loi améliore trop peu la situation difficile dans laquelle se trouvent l'économie forestière et l'industrie du bois de la Suisse. Raison pour laquelle les associations économiques, les associations de propriétaires de forêts et la plupart des cantons ont réclamé plus de mesures visant à améliorer la rentabilité, en particulier le subventionnement des dessertes forestières en dehors des forêts de protection. Ce sont pratiquement les mêmes qui ont exigé que la contribution de la forêt à la protection du climat (effet de puits de carbone) soit rémunérée. Il a aussi été tenu compte des réserves émises par certains cantons à propos de l'étendue du projet. Quelques articles ont ainsi été allégés et quelques dispositions simplifiées. Par exemple, le certificat d'éligibilité à un emploi forestier supérieur dans l'administration publique a été supprimé, comme le souhaitaient certains cantons.

Adresse pour l'envoi de questions

M. Rolf Manser, chef de la division Forêts, Office fédéral de l'environnement (OFEV), tél. +41 58 464 78 39