Achats tests: baisse des ventes d'alcool aux mineurs en 2013

Berne, 14.07.2014 - Un peu plus de 5500 achats tests d'alcool ont été réalisés en 2013. De l'alcool a été remis à des mineurs dans 1 cas sur 4 (25,8 %). Ce taux de vente illicite est le plus bas depuis le début des années 2000. Globalement positifs, les résultats varient fortement en fonction des points et des heures de vente. Les cantons attendent qu'une base légale régissant les achats tests soit créée dans la nouvelle législation sur l'alcool.

En 2013, le volume d'achats tests réalisés et le taux de vente illicite d'alcool à des mineurs ont baissé dans des proportions similaires (5503 achats tests pour 25,8 % de ventes en 2013 contre 6004 achats tests pour 28,8 % de ventes en 2012).

L'analyse des points de vente permet de dresser un bilan nuancé. Affichant le taux de vente le plus faible (7,1 % en 2013 contre 22,6 % en 2012), les magasins de boissons devancent les stations-services (14,3 %), qui présentaient encore les meilleurs résultats en 2012 (16,6 %). Avec 42,1 % de ventes, les manifestations et fêtes conservent leur dernière place, améliorant toutefois de manière notable leur pourcentage de 2012 (54,1 %). Au total, cinq catégories de points de vente affichaient en 2013 des taux de vente inférieurs à ceux de l'année précédente (magasins de boissons, stations-services, petits magasins / épiceries, bars / pubs et manifestations / fêtes) et quatre des taux supérieurs (restaurants / cafés, chaînes de magasins, vente à emporter et kiosques).

Pour la troisième année consécutive, les taux de vente peuvent être évalués en fonction de l'heure à laquelle les achats tests ont été effectués. Ainsi, les ventes illicites sont beaucoup plus nombreuses à partir de 19 heures (35 %) que durant la journée (21,3 %).

Coordination et base légale

Cela fait désormais près de quinze ans que des achats tests d'alcool sont effectués en Suisse. Confinée dans un premier temps à la Suisse alémanique, la pratique s'est progressivement étendue à toutes les régions linguistiques. Les tendances à long terme confirment que les achats tests sont efficaces, en particulier lorsqu'ils sont menés en collaboration avec les points de vente.  

L'expérience acquise sur le terrain, la publication d'un guide et les échanges de bonnes pratiques ont permis de faire évoluer la méthodologie. Celle-ci continue toutefois de présenter des différences qui sont susceptibles d'influencer les résultats. Ainsi, les autorités sont libres d'annoncer les campagnes d'achats tests à l'avance en publiant un avis dans la presse ou en envoyant une lettre aux commerces concernés. Si les deux approches se justifient d'un point de vue préventif, on peut supposer que les taux de vente sont plus élevés dans le cas d'achats tests inopinés. En l'absence d'un formulaire standardisé au niveau national, les modalités de la récolte des données liées aux achats tests peuvent également varier fortement d'un canton à l'autre. Enfin, un achat test qui débouche sur la remise d'alcool à un mineur peut avoir des conséquences aussi diverses qu'une lettre de réprimande, une formation du personnel de vente par un professionnel ou une dénonciation aux autorités compétentes. Sur la base de ces constats, la Régie fédérale des alcools poursuit ses efforts de coordination afin d'harmoniser les standards et de fixer des priorités d'action communes à l'ensemble de la Suisse.

Dans l'attente d'une base légale fédérale permettant de faire valoir les résultats des achats tests dans le cadre d'une procédure pénale, et donc d'infliger des amendes aux fautifs, plusieurs cantons ont décidé en 2013 de limiter les achats tests, voire d'y renoncer. La base légale nécessaire est prévue dans le cadre de la révision totale de la loi sur l'alcool, qui fait actuellement l'objet d'une procédure d'élimination des divergences au Parlement.


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Régie fédérale des alcools (bis 12.2017)
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