Le Conseil fédéral entend poursuivre l’encouragement de l’accueil extra-familial pour enfants
Berne, 03.09.2014 - Le programme d’impulsion de la Confédération pour la création de places d’accueil extra-familial pour enfants doit être prolongé jusqu’en 2019. Ainsi se prononce le Conseil fédéral dans son avis sur le rapport de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national. Cette dernière, de même que son homologue du Conseil des Etats, propose de prolonger la durée du programme de quatre ans et d’adopter un nouveau crédit d’engagement à hauteur de 120 millions de francs. La conciliation travail-famille est un point essentiel de la politique familiale du Conseil fédéral.
Le programme d’impulsion a permis la création de plus de 43 000 nouvelles places d’accueil, lesquelles seront maintenues après la fin du subventionnement. Sans une telle offre, la majorité des parents ayant ainsi profité d’une nouvelle place d’accueil pour leur enfant se seraient vus contraints de diminuer ou d’interrompre leur activité professionnelle.
Le besoin en places d’accueil extra-familial est toujours d’actualité. Les efforts déployés par les cantons, communes et organismes privés soutenus par le programme d’impulsion n’ont en effet souvent pas suffi à couvrir la demande.
Soutien du Conseil fédéral
La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national propose aujourd’hui de prolonger le programme de quatre ans et de le doter d’une enveloppe de 120 millions de francs, comme évoqué dans son rapport répondant à l’initiative parlementaire de la conseillère nationale Rosemarie Quadranti sur la poursuite et le développement des aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants.
Le Conseil fédéral, dans son avis sur ce rapport, se prononce en faveur de la prolongation du programme. Il précise que la compétence première en matière d’accueil extra-familial pour les enfants appartient aux cantons et aux communes, tandis que le rôle de la Confédération reste subsidiaire. En outre, compte tenu de l’état des finances fédérales et de la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons, le Conseil fédéral est d’avis que le crédit engagé doit s’élever à 120 millions de francs au maximum.
Le Conseil fédéral invite les cantons et les communes à exploiter leur marge de manœuvre de manière à ce que, d’ici quatre ans, le but du programme – à savoir proposer dans toute la Suisse une offre en fonction des besoins – soit atteint.
Concilier travail et famille
La Confédération, les cantons et les partenaires sociaux ont dernièrement décidé de renforcer leurs efforts contre la pénurie de main d’œuvre qualifiée dans le cadre de l’initiative lancée par la Confédération en 2011 afin de pallier cette situation. L’amélioration de la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle est l’un des quatre champs d’action choisis. Suite à l’acceptation par le peuple de l’initiative contre l’immigration de masse, le 9 février 2014, le manque de personnel qualifié risque encore de s’aggraver.
La loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants est entrée en vigueur le 1er février 2003. Sa validité était initialement limitée à huit ans, soit jusqu’au 31 janvier 2011. Une modification de la loi a prolongé cette durée de quatre ans, jusqu’au 31 janvier 2015. La loi pose les bases d’un programme d’impulsion qui a pour objectifs de promouvoir la création de places d’accueil pour les enfants et de permettre aux parents de mieux concilier famille et travail ou formation.
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