Le Conseil fédéral ouvre la consultation sur l’application unilatérale de la norme de l’OCDE en matière d’échange de renseignements sur demande

Berne, 22.10.2014 - Le Conseil fédéral a ouvert aujourd’hui la procédure de consultation relative à la loi fédérale sur l’application unilatérale de l’échange de renseignements selon la norme de l’OCDE (LERN). Cette loi doit permettre à la Suisse de modifier rapidement ses conventions contre les doubles impositions (CDI) qui ne sont pas encore conformes à la norme internationale d’échange de renseignements sur demande. La consultation prendra fin le 5 février 2015.

Le Conseil fédéral avait chargé le Département fédéral des finances d'élaborer un projet de loi en ce sens le 19 février 2014. Le projet de LERN prévoit d'appliquer de façon unilatérale la norme de l'article 26 du modèle de convention fiscale de l'OCDE aux CDI qui ne satisfont pas encore à ladite norme. Il s'ajoute aux actions déjà entreprises par le Conseil fédéral pour répondre à la recommandation du Forum mondial de disposer d'un large réseau d'accords d'échange de renseignements, telles que la renégociation bilatérale des CDI existantes, la conclusion de nouvelles CDI et d'accords sur l'échange de renseignements fiscaux (AERF) ou encore la signature, le 15 octobre 2013, de la Convention multilatérale de l'OCDE et du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Toutes ces mesures s'inscrivent dans la stratégie du Conseil fédéral en faveur d'une place financière compétitive et conforme aux normes internationales en matière de fiscalité.

Actuellement, la Suisse a révisé une grande partie de ses CDI et signé 7 AERF. Cependant, bien que 38 CDI révisées soient déjà entrées en vigueur, il en existe encore un certain nombre qui ne sont pas conformes à la norme de l'OCDE et auxquelles la nouvelle loi s'appliquerait. Si celle-ci entrait en vigueur aujourd'hui, 69 Etats ou territoires seraient ainsi concernés. Ce chiffre devrait cependant être moins élevé lors de l'entrée en vigueur de la loi.

L'application unilatérale respecte les principes de réciprocité et de confidentialité des données échangées. Concrètement, la Suisse continuera de ne pas répondre à une demande si l'Etat requérant n'est pas en mesure de répondre à des demandes de renseignements provenant de la Suisse conformément à la norme de l'OCDE et s'il ne peut respecter les règles de la protection des données et le principe de la spécialité. Le dispositif proposé est de nature transitoire. Dès qu'un Etat ou territoire pourra échanger avec la Suisse des renseignements sur demande sur la base d'une CDI conforme à la norme internationale ou sur la base d'un autre accord international, la LERN ne s'appliquera plus à cet Etat ou à ce territoire. La loi sera ainsi abrogée lorsque tous les Etats et territoires concernés bénéficieront d'un accord contenant la norme internationalement reconnue de l'OCDE. L'extension unilatérale ne porte que sur l'échange de renseignements sur demande et ne prévoit pas l'échange spontané ou automatique.

Enfin, le projet de LERN va aussi dans le sens de la motion 13.4269 déposée par le conseiller national Ruedi Noser (PLR/ZH). D'autres Etats, comme la Belgique ou Singapour, ont également pris de telles mesures unilatérales pour adapter leur réseau de CDI suite aux recommandations du Forum mondial.

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