La COMCO sanctionne des revendeurs de ferrements pour portes
Berne, 09.12.2014 - La Commission de la concurrence (COMCO) sanctionne les membres d’un cartel de revendeurs dans le domaine des ferrements pour portes. Les revendeurs de poignées, de serrures et de charnières pour portes (ferrements pour portes) avaient conclu des marges minimales.
Cinq revendeurs suisses de ferrements pour portes se sont rencontrés annuellement entre 2002 et 2007 pour fixer les marges minimales à respecter lors de la revente de ferrements pour portes en « grande quantité ». Une autre entreprise a participé en 2007 à cette rencontre annuelle du cartel. Les marges minimales concernaient les produits du fabricant Glutz AG et devaient être appliquées lors de la revente de ferrements aux fabricants de portes comme les menuisiers.
Un tel accord sur les prix constitue un cartel dit „dur“. La COMCO a décidé le 17 novembre 2014 que cet accord est illicite. Elle a sanctionné les revendeurs de ferrements pour portes par des amendes d’un montant total de 185‘500 francs. Fritz Blaser Cie. AG, Rudolf Geiser AG, Immer AG, et les entreprises du groupe Koch ainsi que OPO Oeschger AG ont été sanctionnées. SFS unimarket AG a dénoncé la première l’accord sur les prix à l’autorité de concurrence et a profité par conséquent d’une réduction totale de sanction.
La procédure a été classée envers le fabricant Glutz AG car aucune infraction à la loi sur les cartels n’a pu être prouvée à son égard.
La décision de la COMCO est susceptible de recours au Tribunal Administratif Fédéral.
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