Impôt anticipé: le Conseil fédéral lance une réforme visant à renforcer le marché des capitaux

Berne, 17.12.2014 - Le Conseil fédéral souhaite perfectionner le système de l’impôt anticipé afin de faciliter les augmentations de capital en Suisse. Dans le même temps, la réforme améliorera la stabilité du système étant donné qu’elle porte aussi sur l’émission de certains instruments financiers par les grandes banques. De même, elle permettra à l’impôt anticipé de mieux assurer sa fonction de garantie. Le Conseil fédéral a soumis aujourd’hui à la consultation un projet de loi fédérale relative à l’application des principes du débiteur et de l’agent payeur à l’impôt anticipé. Cette consultation dure jusqu’au 31 mars 2015.

L'impôt anticipé constitue une importante source de revenus pour la Confédération et remplit une fonction de garantie en matière de perception des impôts sur le revenu et sur la fortune (voir encadré). Tel qu'il est conçu actuellement, il comporte cependant certains désavantages, en particulier le fait que les groupes suisses de sociétés peuvent l'éluder en assurant leur financement par l'entremise de sociétés étrangères. En conséquence, non seulement les groupes suisses doivent acquitter des frais pour l'entretien de leurs structures étrangères, mais surtout l'impôt anticipé ne remplit pas correctement sa fonction de garantie. En outre, la création de valeur a alors lieu à l'étranger.

Introduction du principe de l'agent payeur

Le passage au principe dit de l'agent payeur permettrait de contrebalancer ces désavantages. Etant donné qu'un système fondé sur ce principe permettrait de percevoir l'impôt en fonction des intérêts du marché des capitaux et du fisc, l'impôt serait prélevé de façon plus ciblée qu'aujourd'hui. En effet, l'impôt est actuellement perçu auprès de tous les investisseurs, y compris les caisses de pensions par exemple, pour lesquelles le besoin de garantie est nul.

Le changement de système a lieu notamment dans le domaine des intérêts, où la perception de l'impôt doit viser en particulier les personnes physiques qui sont domiciliées en Suisse. L'impôt anticipé est supprimé pour les autres investisseurs. Ce faisant, on atteint le renforcement souhaité du marché des capitaux et on facilite l'émission d'emprunts à conversion obligatoire.

Aucun changement n'est prévu pour les dividendes des entreprises suisses, étant donné que dans ce domaine il n'est nécessaire d'intervenir ni du point de vue du marché des capitaux, ni de celui de la garantie des recettes fiscales. Les recettes actuelles de l'impôt anticipé provenant en grande partie des dividendes, il faudrait éviter que le changement de système n'entraîne une réduction de ces recettes.

Mesures d'accompagnement

Le changement de système comporte le risque de voir des personnes domiciliées en Suisse éluder l'impôt en transférant leurs actifs dans une banque étrangère, entraînant ainsi des désavantages pour la place financière suisse et des diminutions de recettes. Deux mesures visent à diminuer ce risque. D'une part, les personnes physiques domiciliées en Suisse auront la possibilité de présenter une déclaration volontaire au lieu d'acquitter l'impôt anticipé. D'autre part, la réforme de l'impôt anticipé ne devra entrer en force que quand l'échange automatique de renseignements sera appliqué avec les places financières les plus importantes.

Par ailleurs, la réforme permet de répondre à deux autres défis. Premièrement, le nouveau système établira des conditions avantageuses également pour les instruments financiers imputables aux fonds propres des grandes banques. Le régime d'exception limité dans le temps qui est appliqué actuellement à ces produits pourra être supprimé après une phase de transition. Deuxièmement, la réforme empêchera le cumul, suite à l'introduction à l'échelon international de l'échange automatique de renseignements, des déclarations et des impôts de garantie pour les investisseurs étrangers, cumul qui pourrait faire du tort à la place financière suisse.

Conséquences financières

La réforme influence directement les recettes de l'impôt anticipé et indirectement celles des impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les bénéfices. Elle fait baisser les recettes de l'impôt anticipé d'environ 200 millions de francs par an. Cependant, la suppression d'obstacles dans les domaines du marché des capitaux et de la trésorerie crée des places de travail à moyen terme et contribue à créer de la valeur. Cela entraîne une augmentation des recettes des impôts sur le revenu et sur les bénéfices pour la Confédération, les cantons et les communes. De plus, l'imposition d'actifs jusqu'alors non déclarés par les personnes résidant en Suisse permet d'engranger d'autres recettes supplémentaires.

Impôt anticipé et principe de l'agent payeur
L'impôt anticipé est perçu sur les intérêts, les rendements de participation, les gains de loteries et certaines prestations d'assurances. Par le fait qu'il n'est remboursé que si les revenus concernés ont bien été déclarés, il constitue une garantie en matière d'imposition des revenus de source suisse de personnes domiciliées en Suisse. C'est en effet sur la base de la déclaration que l'impôt anticipé est imputé aux impôts cantonaux et communaux ou remboursé en espèces. En 2013, les recettes provenant de l'impôt anticipé se sont élevées à quelque 5,9 milliards de francs. Une grande partie de cette somme provient du fait que dans de nombreux cas, les bénéficiaires étrangers ne peuvent pas demander le remboursement de l'impôt anticipé, ou ne le peuvent qu'en partie. Une autre partie de ces recettes résulte du fait que le remboursement de l'impôt anticipé n'a pas été demandé. Les raisons peuvent être diverses, allant de la simple négligence à la soustraction d'impôt, en passant par la volonté d'éviter une charge administrative.

Actuellement, l'impôt anticipé est perçu conformément au principe du débiteur, c'est-à-dire auprès du débiteur de la prestation imposable. Peut par exemple être débitrice de la prestation imposable une société suisse émettant une obligation. Si cette dernière porte intérêts, la société verse 65 % du montant brut de ces intérêts à l'ayant droit et les 35 % restants à l'Administration fédérale des contributions. En cas d'application du principe de l'agent payeur, le débiteur de la prestation imposable verse la totalité du montant brut des intérêts à l'agent payeur (généralement une banque). Il incombe alors à ce dernier de décider, en fonction des caractéristiques de l'investisseur, s'il convient de retenir l'impôt anticipé.

Adresse pour l'envoi de questions

Fabian Baumer, sous-directeur, Administration fédérale des contributions, 058 465 31 67
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