La ComCom autorise le transfert économique des concessions suite au rachat de l'opérateur de téléphonie mobile Orange par Xavier Niel

Berne, 12.02.2015 - La Commission fédérale de la communication (ComCom) approuve le transfert économique des concessions de téléphonie mobile de Orange Network SA (Orange Suisse). Elle permet ainsi au concessionnaire de téléphonie mobile de conserver ses droits d'utilisation du spectre après le rachat par une société appartenant à Xavier Niel. Ce rachat n'affecte ni les conditions d'octroi de la concession ni la concurrence sur le marché de la téléphonie mobile.

En cas de reprise d'un concessionnaire par une autre société, la ComCom est tenue, conformément à la loi sur les télécommunications (art. 24d LTC), de donner son accord préalable au transfert économique de la concession. Ce faisant, elle examine si les conditions d'octroi de la concession inscrites dans la loi (par ex. les capacités techniques) et si le droit en vigueur continuent d'être respectés compte tenu des nouveaux rapports de participation. En outre, la ComCom veille à ce que le rachat ne constitue pas un grave obstacle à la concurrence sur le marché des télécommunications (cf. art. 23 LTC).  

Le 18 décembre 2014, la société Apax Partners, propriétaire d'Orange Suisse, a annoncé son intention de vendre l'opérateur de téléphonie mobile à une société appartenant à l'entrepreneur français Xavier Niel. Au mois de janvier 2015, les deux parties ont remis à la ComCom une demande de transfert de la concession.  

Après avoir examiné cette demande, la ComCom autorise le transfert de la concession, étant donné que cette reprise n’entrave pas la concurrence sur le marché de la téléphonie mobile et qu'Orange Suisse satisfaisait toujours aux conditions d'octroi de la concession.


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