Le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation sur la révision du droit fédéral des marchés publics

Berne, 01.04.2015 - Le Conseil fédéral a ouvert aujourd'hui la procédure de consultation sur la révision de la loi fédérale et de l'ordonnance sur les marchés publics. Cette révision vise d'une part à transposer l'accord révisé de l'OMC sur les marchés publics dans le droit fédéral des marchés publics, d'autre part à harmoniser autant que possible celui-ci avec les législations cantonales en matière de marchés publics, dans le respect de la répartition des compétences entre Confédération et cantons.

La révision du droit fédéral des marchés publics vise à transposer l'accord révisé de l'OMC sur les marchés publics dans le droit de la Confédération et à élargir ainsi le marché auquel les entreprises suisses ont accès. Elle vise en outre à harmoniser autant que possible, dans le respect de la répartition des compétences entre Confédération et cantons, les législations fédérale et cantonales en matière de marchés publics. Cette harmonisation constitue la principale nouveauté et répond à une attente des milieux politique et économique. La révision proposée permet de renforcer la concurrence, d'assouplir et de moderniser les procédures de marchés publics, d'accroître la sécurité juridique et de faciliter, sur l'ensemble du territoire national, l'application du droit des marchés publics.

Les textes de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP) et de l'Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP) ont été révisés et harmonisés par un groupe de travail paritaire composé de représentants de la Confédération et des cantons. Après le projet d'AIMP révisé, c'est au tour du projet de révision de la loi fédérale, en grande partie identique au texte des cantons, d'être mis en consultation auprès des milieux intéressés.

La consultation prendra fin le 1er juillet 2015.


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