Le Conseil fédéral entend intensifier encore la lutte contre le travail au noir

Berne, 01.04.2015 - Le 1er avril 2015, le Conseil fédéral a ouvert la consultation portant sur une révision de la loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (LTN). Cette procédure prendra fin le 1er août 2015. Les modifications envisagées visent à contrecarrer le contournement d’obligations légales. Il s’agit notamment de renforcer la collaboration entre les différentes autorités concernées et d’introduire la possibilité pour les organes de contrôle cantonaux d’infliger certaines sanctions. Ces mesures accroissent la probabilité de parvenir à mieux imposer les conditions minimales de salaire et de travail suisses fixées dans des conventions collectives de travail, et à le faire plus rapidement.

Les éléments centraux du projet sont les suivants :

  • Intensification de la collaboration entre les organes de contrôle cantonaux et les autres autorités concernées: les organes de contrôle cantonaux doivent pouvoir, en sus de ce qui est déjà possible actuellement, recevoir des indices de travail au noir également de la part d'autres autorités, comme les autorités en matière d'aide sociale ou les contrôles des habitants. Ils doivent en contrepartie transmettre les indices d'infractions qui ne relèvent pas de la LTN aux autorités compétentes (p.ex. aux autorités en matière d'aide sociale ou aux autorités fiscales). Il est notamment prévu que les indices d'infractions concernant les conditions minimales de salaire et de travail soient transmis aux commissions paritaires compétentes instituées par les conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire. Une obligation d'informer en retour doit en outre avoir pour effet d'intensifier la collaboration entre les autorités.

  • Sanction des infractions à l'obligation d'annonce: le règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) et l'ordonnance sur l'imposition à la source (OIS) prévoient l'obligation pour les employeurs d'annoncer leurs nouveaux salariés. Le potentiel de prévention de ces dispositions au regard de la lutte contre le travail au noir n'est pas épuisé actuellement. Le respect de l'obligation d'annonce doit être mieux imposé. C'est pourquoi sa violation doit devenir passible d'une peine. Dans le domaine du droit de l'AVS, les organes de contrôle cantonaux doivent pouvoir infliger directement des amendes. Dans le domaine de l'impôt à la source, les sanctions relèvent de la compétence des autorités fiscales cantonales.

  • Renforcement du rôle de la Confédération et adaptation des règles relatives au financement: la Confédération doit pouvoir mieux orienter l'activité des organes de contrôle cantonaux, tant par des objectifs concrets dans les accords de prestations annuels qu'à travers des directives. Il est prévu d'adapter la participation financière de la Confédération de manière à avantager les cantons qui, aujourd'hui, facturent de manière conséquente les émoluments prévus par la loi aux entreprises fautives. L'objectif est d'inciter les cantons à répercuter les coûts des contrôles sur lesdites entreprises. Ce changement de règles de financement doit en même temps permettre une simplification du décompte que les cantons présentent à la Confédération.

La loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (LTN) est entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Il est ressorti d'une évaluation effectuée sur mandat du SECO que les mesures prévues par la LTN sont prometteuses dans l'ensemble mais que leur contribution à l'endiguement du travail au noir peut encore être améliorée.


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