Le Conseil fédéral rejette l’initiative populaire «Pour la sécurité alimentaire»

Berne, 24.06.2015 - Le Conseil fédéral a adopté le 24 juin le message relatif à l’initiative populaire « Pour la sécurité alimentaire ». Cette initiative exige le renforcement de l’approvisionnement en denrées alimentaires issues de la production indigène. Le Conseil fédéral reconnaît l’importance de la sécurité alimentaire. Il rejette cependant l’initiative, au motif que le niveau de la sécurité alimentaire est très élevé en Suisse et que les exigences de l’initiative sont déjà largement couvertes par la Constitution en vigueur.

L'initiative populaire « Pour la sécurité alimentaire » munie de 147 812 signatures valables a été déposée le 8 juillet 2014. Elle a pour objectif de renforcer l'approvisionnement de la population en denrées alimentaires issues d'une production indigène diversifiée et durable. À cet effet, elle propose de compléter la Constitution par l'ajout d'un nouvel article 104a (Sécurité alimentaire) imposant des mesures pour freiner la perte des terres agricoles et mettre en œuvre une stratégie qualité.

Le Conseil fédéral partage l'avis des auteurs de l'initiative, à savoir que la sécurité alimentaire revêt une importance capitale tant à l'échelle mondiale que nationale. Il rejette cependant l'initiative, notamment pour les raisons suivantes :

L'actuel article constitutionnel 104 bénéficie d'un large consensus politique. Il offre une solide base pour que la production agricole puisse contribuer substantiellement à la sécurité de l'approvisionnement de la population et fournir en parallèle d'autres prestations en faveur de la société (multifonctionnalité).
Le niveau de sécurité alimentaire de la Suisse est très élevé : les denrées alimentaires sont disponibles en permanence en quantités suffisantes, d'une très grande qualité sanitaire et le consommateur a la possibilité d'acquérir ces produits alimentaires. En outre, la Suisse réunit les meilleures conditions pour relever les défis à venir et pour que la sécurité alimentaire soit garantie également à l'avenir.
L'objectif de l'initiative est le renforcement de la production indigène. Ses auteurs se basent sur l'hypothèse que la politique agricole actuelle favorise en Suisse un affaiblissement de la production indigène. Or, ce n'est pas le cas. Au moyen des instruments de politique agricole, la Confédération soutient la production agricole à hauteur de 3,8 milliards de francs par an et l'agriculture suisse a atteint, en moyenne de ces trois dernières années, un niveau record en termes de production.
Le Conseil fédéral admet que la perte constante de terres agricoles va à l'encontre d'un développement durable et qu'à long terme, cela réduit le potentiel de production de denrées alimentaires en Suisse. la protection des terres cultivées est une préoccupation socio-politique, qui est déjà suffisamment couverte par l'article 75 de la Constitution. Le législateur a amélioré la protection des terres cultivées dans le cadre de la première étape de la révision de la loi sur l'aménagement du territoire adoptée récemment et le Conseil fédéral a l'intention de la renforcer encore au moyen des instruments de l'aménagement du territoire.

Dans un premier temps, le Conseil fédéral avait envisagé d'opposer à l'initiative un nouvel article 102a en guise de contre-projet direct et afin d'inscrire explicitement l'importante question de la sécurité alimentaire dans la Constitution. Après l'analyse des résultats de la consultation, le Conseil fédéral demande que l'initiative populaire « Pour la sécurité alimentaire » soit soumise au vote du peuple et des cantons sans lui opposer de contre-projet direct ou indirect en leur recommandant de la rejeter.

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Jürg Jordi, Office fédéral de l’agriculture OFAG,
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