Le Conseil fédéral adopte les modifications de l'ORRChim

Berne, 01.07.2015 - L'ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim) réglemente l'utilisation de substances et groupes de produits qui présentent un danger potentiel pour l'homme et l'environnement. Le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui l'ORRChim révisée. Il met ainsi en œuvre les décisions des parties à la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (POP), s'adapte aux nouvelles dispositions du droit de l'UE et renforce le rôle des cantons pour ce qui a trait aux procédures d'autorisation des épandages par voie aérienne. L'ordonnance révisée entre en vigueur au 1er septembre 2015.

L'ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim) doit être modifiée car les dispositions du droit de l'UE concernant la mise sur le marché et l'utilisation de produits chimiques dangereux ont changé et que les décisions des parties à la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants doivent être mises en œuvre. La révision de l'ORRChim a pour but d'augmenter le degré de protection pour l'homme et l'environnement et d'éviter les entraves au commerce. En outre, la pratique en matière d'exécution a nécessité des modifications ponctuelles des réglementations sur les produits à dégeler, les fluides frigorigènes, les agents d'extinction et les épandages par voie aérienne. Le Conseil fédéral a approuvé le 1er juillet 2015 l'ORRChim révisée, qui entrera en vigueur au 1er septembre 2015.

Principales adaptations aux nouvelles dispositions juridiques de l'UE et découlant des obligations de droit international public :

Interdiction de fabriquer et de mettre sur le marché des instruments de mesure contenant du mercure (p.ex. appareil de mesure de la pression artérielle) ou certains composés du phénylmercure.
Fixation de la date à laquelle les installations d'électrolyse de chlorures alcalins par amalgame au mercure seront converties à d'autres procédés correspondant à l'état de la technique.
Interdiction de mettre sur le marché certains objets avec des pièces en plastique ou en caoutchouc contenant des hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), ainsi que certains articles en cuir contenant du chrome hexavalant.
Interdiction de mettre sur le marché des objets contenant de l'hexabromocyclodécane (HBCDD). Cela concerne notamment les plaques d'isolation en polystyrène, qui ne devront plus comporter d'HBCDD ; l'emploi et la mise sur le marché de cet agent ignifuge sont déjà interdits, tout comme les préparations en contenant.
Interdiction de fabriquer, de mettre sur le marché et d'employer des paraffines chlorées à chaînes courtes (PCCC) destinées à être utilisées en tant que substances ou composants de préparations et d'objets.

Principales adaptations dues aux nouvelles connaissances résultant de la mise en œuvre et de l'évolution de la technique

Les cantons seront plus impliqués dans les procédures d'autorisation pour l'épandage de produits phytosanitaires, de biocides et d'engrais par voie aérienne. L'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC), qui octroie ces autorisations, entend préalablement les cantons, qui doivent notamment démontrer que les conditions nécessaires pour l'octroi de l'autorisation sont remplies et indiquer les mesures prévues pour protéger l'homme et l'environnement.
Les mélasses provenant de la production de sucre seront inscrites sur la liste positive des produits à dégeler et peuvent être employées pour l'entretien hivernal des routes. Leur utilisation sur les routes nationales et sur d'autres surfaces est liée à des conditions techniques.
Les restrictions posées à la mise sur le marché d'installations de réfrigération fonctionnant avec des fluides frigorigènes stables dans l'air ont été renforcées dans le secteur industriel et allégées pour les installations compactes. Une procédure de notification plus précise s'applique à la mise en service et à la mise hors service de ces installations.
La réglementation concernant l'exportation d'agents d'extinction appauvrissant la couche d'ozone - les halons - a été adaptée à la réglementation existante concernant les substances appauvrissant la couche d'ozone.

Adresse pour l'envoi de questions

M. Josef Tremp, chef de la section Produits chimiques industriels, division Protection de l'air et produits chimiques, Office fédéral de l'environnement OFEV, tél. +41 58 464 46 18
Epandage de produits phytosanitaires, de biocides et d'engrais par voie aérienne :
M. Roland von Arx, chef de la section Sols, division Sols et biotechnologie, Office fédéral de l'environnement OFEV, tél. +41 58 46 293 37
OFEV Service de presse: +41 58 462 90 00