Le Conseil fédéral approuve le message sur la convention contre les doubles impositions avec l’Italie
Berne, 12.08.2015 - Aujourd’hui, le Conseil fédéral a approuvé et transmis aux Chambres fédérales le message sur le protocole modifiant la convention contre les doubles impositions avec l’Italie. Ce protocole complète la convention de 1976 et prévoit des dispositions sur l’échange de renseignements sur demande respectant la norme internationale en la matière.
Le 23 février 2015, la Suisse et l'Italie ont signé un protocole modifiant la convention conclue entre les deux Etats en vue d'éviter les doubles impositions, ainsi qu'une feuille de route dans le domaine fiscal et financier.
Ce protocole contient une disposition sur l'échange de renseignements basée sur l'article 26 du modèle de convention de l'OCDE. Lors de la consultation, les cantons et les milieux économiques intéressés ont approuvé dans l'ensemble la conclusion de ce protocole. L'arrêté fédéral portant approbation du protocole est sujet au référendum.
Le protocole de modification concrétise la nouvelle politique en matière d'échange de renseignements fiscaux décidée par le Conseil fédéral le 13 mars 2009. Il renforce les relations économiques bilatérales et encourage leur développement. En outre, il facilite la régularisation des avoirs des clients italiens de banques suisses, dans le cadre du programme de dénonciation spontanée mis en place par le Parlement italien.
Le protocole de modification respecte la norme internationale en vigueur en matière d'échange de renseignements sur demande. Jusqu'à présent, la Suisse a signé 53 conventions contre les doubles impositions qui contiennent cette norme, dont 41 sont en vigueur.
La feuille de route signée avec l'Italie le 23 février 2015 également est en cours de mise en œuvre, notamment en ce qui concerne l'imposition des frontaliers et l'accès au marché.
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