Certaines sanctions contre l’Iran, déjà suspendues, sont annulées

Berne, 12.08.2015 - Le Conseil fédéral se félicite de l’accord conclu le 14 juillet 2015 entre le groupe E3/EU+3 (Allemagne, Chine, Etats-Unis, France, Grande-Bretagne, Russie) et l’Iran en vue de résoudre la question du nucléaire iranien. Cet accord ouvre notamment de nouvelles perspectives politiques et économiques dans les relations bilatérales avec l’Iran. Le 12 août 2015, considérant le virage décisif négocié dans ce dossier ouvert depuis douze ans, le Conseil fédéral a décidé de lever les sanctions à l’encontre de l’Iran qui étaient suspendues depuis janvier 2014, et d’édicter une nouvelle disposition à caractère dérogatoire. La modification de l’ordonnance visée prendra effet le 13 août 2015. La décision de ce jour reflète le soutien du Conseil fédéral à la mise en œuvre de l’accord et témoigne de son intérêt pour l’approfondissement des relations bilatérales avec l’Iran.

Lors de sa séance du 12 août 2015, le Conseil fédéral a décidé de lever l'interdiction frappant les échanges commerciaux de métaux précieux avec des organes publics iraniens. De même, la déclaration obligatoire concernant le commerce de produits pétrochimiques, le transport de pétrole ou de produits pétroliers iraniens ainsi que les produits d'assurance et de réassurance en relation avec ces activités a été supprimée. Au chapitre financier, les valeurs seuils applicables en matière de déclaration et d'autorisation obligatoires ont été multipliées par dix pour les transferts de fonds dont des personnes iraniennes sont les bénéficiaires ou les donneurs d'ordre. Ces mesures étaient déjà suspendues depuis le 30 janvier 2014. Le Conseil fédéral a également introduit une disposition à caractère dérogatoire autorisant les activités destinées à mettre en œuvre la résolution 2231 du Conseil de sécurité de l'ONU. L'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la République islamique d'Iran doit donc être adaptée.

La décision de ce jour souligne le soutien que Conseil fédéral apporte à la mise en œuvre, déjà engagée, de l'accord sur le nucléaire et témoigne de la confiance que lui inspirent les desseins constructifs des parties aux négociations. Elle marque également la volonté du Conseil fédéral de désormais exploiter la position privilégiée que la Suisse a développé en Iran au cours de longues années afin de promouvoir des échanges politiques et économiques approfondis avec ce pays. Ces dernières décennies, la Suisse a appliqué une politique cohérente, neutre et équilibrée vis-à-vis de l'Iran. Du fait de son mandat de puissance protectrice des Etats-Unis, elle s'est engagée sans relâche en faveur du dialogue et s'est attachée à maintenir ouverts les canaux de communication. Dans le même temps, elle a toujours clairement affiché ses valeurs et ses opinions. Elle est aujourd'hui considérée comme un interlocuteur fiable et crédible en Iran.

Le 14 juillet 2015, le groupe E3/EU+3 et l'Iran ont approuvé le Plan d'action global conjoint (Joint Comprehensive Plan of Action, JCPOA), qui prévoit la prise de mesures substantielles par l'Iran pour limiter et contrôler son programme nucléaire et, en contrepartie, une réduction des sanctions prises par l'ONU, l'UE et les Etats-Unis à l'encontre de l'Iran. Cet accord, qui a reçu l'aval du Conseil de sécurité de l'ONU le 20 juillet 2015 (résolution 2231), jette les bases d'un règlement intégral de la question nucléaire iranienne. Dès que l'accord sera adopté et que l'Iran aura respecté ses engagements, la plupart des sanctions internationales seront levées le jour de son entrée en vigueur.

Au lendemain de l'accord, l'UE et les Etats-Unis ont décidé de prolonger la suspension dont certaines mesures font l'objet actuellement. Le Conseil fédéral va suivre la mise en œuvre du plan d'action et adapter les mesures suisses. La grande majorité des mesures internationales frappant l'Iran, y compris les sanctions décrétées par le Conseil de sécurité de l'ONU, restent pour le moment en vigueur. Le Conseil fédéral se réserve la possibilité de réintroduire les mesures supprimées si la mise en œuvre de l'accord venait à échouer.

Parallèlement à l'arrêté du Conseil fédéral du 12 août 2015, le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a modifié l'annexe 6 de l'ordonnance précitée, en radiant huit personnes et entités des listes et en modifiant deux inscriptions.

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