Six organisations agricoles demandent au Conseil fédéral de rendre obligatoire la participation à leur action

Berne, 08.09.2015 - Trois interprofessions et trois organisations de producteurs souhaitent que le Conseil fédéral déclare obligatoire la participation à leur action, même pour les non-adhérents. L'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) a publié aujourd'hui leur demande dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC). Les milieux intéressés peuvent prendre position par écrit d'ici au 8 octobre 2015.

Conformément aux articles 8 et 9 de la loi sur l'agriculture (LAgr ; RS 910.1), le Conseil fédéral peut dans certains cas déclarer obligatoire la participation à l'action d'une interprofession ou d'une organisation de producteurs, même pour les non-adhérents. Cette possibilité ne s'applique qu'aux mesures qui concernent l'amélioration de la qualité, la promotion des ventes et l'adaptation de la production et de l'offre aux exigences du marché, et dont l'efficacité serait compromise par l'abstention des non-adhérents. À cet égard, la représentativité et les processus de décision internes de l'organisation revêtent une importance essentielle.

Les demandes de prolongation suivantes, portant sur des mesures déjà en place, ont été publiées sur le site internet de l'OFAG (www.ofag.admin.ch, sous la rubrique Thèmes > Production et ventes > Désignation des produits et promotion de la qualité et des ventes > Interprofessions).

Interprofession Lait, contrat-type et règlement sur la segmentation du marché du lait
Emmentaler Switzerland, contributions au marketing
Interprofession du Vacherin Fribourgeois, contributions au marketing
Union suisse des paysans, contributions au marketing
Producteurs Suisses de Lait, contributions au marketing
GalloSuisse, contributions au marketing

La publication a pour but de faire connaître les demandes aux non-adhérents des organisations. Elle fait partie de la procédure ordinaire de consultation et n'ouvre aucun droit d'opposition particulier. Le Conseil fédéral décidera cette année encore s'il donne suite à la demande des organisations et, le cas échéant, dans quelle mesure. Les milieux intéressés doivent communiquer leurs prises de position écrites d'ici au 9 octobre 2015 à l'Office fédéral de l'agriculture, secteur Produits animaux et élevage, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne.

Adresse pour l'envoi de questions

Monika Meister, Office fédéral de l'agriculture OFAG, Secteur Produits animaux et élevage,
tél. +41 58 462 25 64, monika.meister@blw.admin.ch