Caractère juridiquement contraignant des publications officielles électroniques dès le 1er janvier 2016

Berne, 07.10.2015 - Lors de sa séance de ce jour, le Conseil fédéral a approuvé la mise en vigueur au 1er janvier 2016 de la plupart des modifications de la révision partielle du 26 septembre 2014 de la loi fédérale sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale (loi sur les publications officielles). Une révision totale de l'ordonnance sur les publications offi-cielles a été décidée. L'objectif principal de ces révisions est le passage à la primauté de la version électronique. A l'avenir, c'est donc cette dernière qui fera foi sur le plan juridique.

Une révision partielle d'envergure de la loi sur les publications officielles (LPubl) a été décidée le 26 septembre 2014. Le délai référendaire a expiré le 15 janvier 2015 sans être utilisé. Les modifications de la LPubl ont entraîné une nécessité d'adaptation de son ordonnance d'application. Ces changements ont été réalisés par une révision de l'OPubl.

Le progrès technique et les habitudes sociales nouvelles qu'il a fait naître exigent de revoir le système des publications officielles. En effet, les textes publiés dans le Recueil officiel (RO), le Recueil systématique (RS) et la Feuille fédérale (FF) sont désormais consultés principalement en ligne. Cette évolution a eu au cours des dernières années pour corollaire une forte diminution des tirages papier. Or, à ce jour et beaucoup l'ignorent, seule l'édition imprimée fait foi.

L'entrée en vigueur prochaine des modifications de la LPubl, ainsi que la nouvelle ordonnance sur les publications permettent principalement une inversion de primauté. A l'avenir, la version électronique et non plus la version imprimée fera foi. Dans l'hypothèse peu vraisemblable, à tout le moins fort rare, où une différence entre la version électronique et la version imprimée du RO devrait être constatée, c'est la version électronique qui prime. Les citoyennes et citoyens peuvent se fonder sur la teneur publiée sous cette forme. Le caractère déterminant du RO sur le RS ne s'en trouve aucunement changé.

Cette inversion de primauté permet en outre sans grande difficulté d'abandonner partiellement le rythme légal de publication hebdomadaire au profit d'un assouplissement des échéances. Le RO pourra paraître électroniquement plusieurs fois par semaine, si la publication urgente d'un acte l'exige.

Les révisions décidées permettront de faciliter l'accès des usagers aux textes normatifs applicables. Ainsi, la mise à disposition des versions historiques du RS, qui peuvent aujourd'hui encore être applicables à certains faits, ainsi que les traductions en anglais de certains textes deviennent aujourd'hui un mandat légal.

Pour terminer, il est procédé à certaines adaptations mineures dictées par les expériences pratiques de ces dernières années. L'attribution des textes selon leur catégorie à une publication dans la Feuille fédérale ou le Recueil officiel est par exemple clarifiée.

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