Le Conseil fédéral définit les paramètres applicables à la modification des dispositions sur les établissements too big to fail
Berne, 21.10.2015 - Lors de sa séance d’aujourd’hui, le Conseil fédéral a adopté les paramètres applicables aux modifications des dispositions en vigueur sur les établissements financiers trop grands pour être mis en faillite (too big to fail). Il précise ainsi les mesures qu’il avait envisagées dans le cadre du rapport d’évaluation de février 2015 afin d’éliminer les risques liés aux établissements too big to fail en Suisse. Les nouvelles exigences devront être appliquées d’ici à fin 2019. Ces exigences permettront de renforcer la capacité de résistance des banques d’importance systémique et d’améliorer les possibilités d’assainissement ou de liquidation ordonnée sans faire payer les contribuables.
Dans le rapport d’évaluation qu’il a adopté le 18 février 2015, le Conseil fédéral a constaté la nécessité de modifier les dispositions suisses concernant les établissements too big to fail. Un groupe de travail placé sous la direction du Département fédéral des finances et composé de représentants de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) et de la Banque nationale suisse (BNS) a ensuite élaboré des propositions concernant les modifications législatives nécessaires. Le Conseil fédéral a adopté aujourd’hui les paramètres relatifs aux modifications prévues au niveau des ordonnances.
En remplissant les exigences permettant d’assurer la continuité de l’exploitation (going concern), les banques d’importance systémique disposeront d’un capital suffisant pour continuer à fournir leurs services sans devoir, en cas de situation de crise, ni recourir à un soutien de l’Etat, ni faire l’objet d’un assainissement ou d’une liquidation. Ces exigences ne suffisent cependant pas toujours pour éviter un assainissement ou une liquidation. C’est pourquoi les banques doivent également détenir un capital visant à limiter les pertes en cas de cessation de l’exploitation (gone concern).
Les exigences going concern se composent d’une exigence minimale que doivent remplir toutes les banques d’importance systémique et d’une composante progressive qui est calculée en fonction du degré d’importance systémique de l’établissement. Cette dernière dépend des parts de marché et de la taille de l’établissement, qui sont les critères déjà utilisés dans le système actuel. L’exigence minimale est fixée à 4,5 % pour le ratio de levier financier (rapport entre les fonds propres réglementaires et le total du bilan non pondéré) et à 12,9 % pour les actifs pondérés en fonction des risques. Compte tenu des objectifs visés par les deux grandes banques, les exigences going concern prévoient un ratio de levier de 5 % et des actifs pondérés en fonction des risques de 14,3 %. Actuellement, ces exigences sont respectivement de 3,1 % et de 13 %. Pour remplir les exigences relatives au ratio de levier, il est possible de détenir au maximum 1,5 %, et pour celles qui concernent les actifs pondérés en fonction des risques, 4,29 % de capital convertible pris en compte (contingent convertible bonds). La part restante des exigences sera formée de fonds propres de base durs de haute qualité tels que le capital social libéré et les réserves apparentes. Des réglementations transitoires sont prévues sous la forme d’une clause d’antériorité (grandfathering) pour les instruments de capital existants qui ne peuvent plus être pris en compte en raison des nouvelles exigences.
En plus des exigences going concern, les banques d’importance systémique opérant au niveau international devront détenir un capital supplémentaire pour garantir leur assainissement ou maintenir leurs fonctions systémiques au sein d’une unité opérationnelle et liquider les autres unités sans recourir à des fonds publics (gone concern). Par analogie avec les exigences going concern, les deux grandes banques devront remplir des exigences gone concern de 5 % pour le ratio de levier et de 14,3 % pour les actifs pondérés en fonction des risques. Les exigences gone concern seront respectées au moyen d’instruments de bail in (emprunts dont la conversion doit être décidée par l’autorité de surveillance). Des allégements seront possibles en cas d’amélioration avérée de la capacité globale de liquidation, mais compte tenu des normes internationales, le ratio de levier ne pourra pas descendre au-dessous de 3 % et les actifs pondérés en fonction des risques au-dessous de 8,6 %.
En ce qui concerne les banques d’importance systémique qui ne sont pas actives sur le plan international, la question des plans d’urgence en cas de cessation de l’exploitation est en suspens. La nécessité concrète de définir des exigences gone concern pour ces banques sera examinée dans le prochain rapport d’évaluation du Conseil fédéral, qui devra être adopté d’ici à fin février 2017 conformément à l’art. 52 de la loi sur les banques.
Le droit en vigueur ne prévoit pas de délai pour l’entière mise en œuvre des plans d’urgence suisses. Un tel délai sera désormais prévu et s’élèvera en règle générale à trois ans à compter du moment où une banque est déclarée d’importance systémique. Les deux grandes banques devront avoir entièrement mis en œuvre leurs plans d’urgence d’ici au 31 décembre 2019. La capacité globale de liquidation fait également partie de l’examen du plan d’urgence suisse, pour autant qu’elle soit déterminante pour la mise en œuvre de ce plan.
Les paramètres adoptés par le Conseil fédéral tiennent compte des discussions menées actuellement sur le plan international concernant les normes applicables aux fonds propres que doivent détenir les établissements financiers d’importance systémique. Ils s’inspirent des pays les plus avancés quant aux exigences prévues en la matière. En effet, la Suisse doit figurer parmi les pays qui imposent les exigences de fonds propres les plus sévères aux banques d’importance systémique à l’échelle mondiale.
Le Conseil fédéral a demandé au DFF de préparer les modifications nécessaires dans l’ordonnance sur les fonds propres et l’ordonnance sur les banques, d’organiser une audition à ce sujet et de soumettre les textes des ordonnances au Conseil fédéral au premier trimestre 2016.
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Roland Meier, porte-parole du Département fédéral des finances DFF
Tél. +41 58 462 60 86, roland.meier@gs-efd.admin.ch
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