La COMCO sanctionne Swisscom dans le domaine des connexions à haut débit
Berne, 19.11.2015 - La Commission de la concurrence (COMCO) amende Swisscom à hauteur de CHF 7'916'438.-. Sur le marché des connexions à haut débit pour la clientèle commerciale, l’entreprise de télécommunication occupe une position dominante. Swisscom a abusé de cette position lors de la soumission de la mise en réseau des sites postaux, en entravant les concurrents et en imposant des prix excessifs.
En 2008, la Poste avait mis en soumission la mise en réseau de ses sites postaux. Swisscom avait remporté l’appel d’offres en proposant un prix environ 30 % inférieur à celui des concurrents, qui dépendent des prestations préalables de Swisscom.
C’est la raison pour laquelle, dans sa décision du 21 septembre 2015, la COMCO a jugé le comportement de Swisscom comme constituant un abus de position dominante dans le domaine des connexions à haut débit. Lors de cette soumission, l’entreprise de télécommunication a fixé le prix des prestations préalables à un niveau tel que les concurrents ne pouvaient rivaliser avec l’offre de Swisscom. En outre et par sa politique de prix, Swisscom a imposé des prix excessifs à la Poste.
L’enquête a été ouverte suite à une enquête préalable le 18 juillet 2013, en raison d’une plainte d’un fournisseur de services de télécommunication.
La décision de la COMCO peut être attaquée devant le Tribunal administratif fédéral.
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