Le Conseil fédéral fixe au 1er janvier 2016 l’entrée en vigueur de la loi sur l’infrastructure des marchés financiers

Berne, 25.11.2015 - Lors de la séance d’aujourd’hui, le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2016 l’entrée en vigueur de la loi et de l’ordonnance sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF et OIMF). La Suisse soumet ainsi la négociation de dérivés et les infrastructures des marchés financiers telles que les plates-formes de négociation et les contreparties centrales à de nouvelles règles qui correspondent aux normes internationales en vigueur dans ce domaine.

Approuvée par le Parlement en été 2015, la LIMF permet d’adapter la réglementation des infrastructures des marchés financiers et de la négociation des dérivés à l’évolution du marché et aux normes internationales. D’une part, elle comprend les dispositions prudentielles concernant l’exploitation des infrastructures des marchés financiers, dont font partie les bourses, les systèmes multilatéraux de négociation, les contreparties centrales et les référentiels centraux. D’autre part, elle contient l’ensemble des règles applicables à tous les participants aux marchés financiers dans le contexte de la négociation de valeurs mobilières et de dérivés, et notamment les nouvelles règles en matière de négociation de dérivés qui correspondent aux normes internationales.

L’OIMF réunit les dispositions d’exécution du Conseil fédéral concernant la LIMF. Elle se fonde sur le droit en vigueur, les directives internationales et le droit européen. Elle précise les nouvelles règles visant à lutter contre les effets négatifs de la négociation à haute fréquence. Elle règle également l’obligation faite aux participants à une plate-forme de négociation de déclarer leurs transactions. Désormais, il faudra non seulement déclarer les transactions portant sur les valeurs mobilières, mais aussi celles qui portent sur les dérivés créés à partir de valeurs mobilières admises à la négociation. Il s’agira également de fournir les données permettant d’identifier l’ayant droit économique. Ces deux nouveaux éléments sont indispensables pour lutter efficacement contre les comportements contraires aux règles du marché. Tenant compte des réserves exprimées par certains participants à l’audition sur la modification des systèmes informatiques, l’OIMF prévoit un délai transitoire jusqu’en janvier 2017. Il est prévu qu’à ce moment-là des obligations comparables prennent effet au sein de l’Union européenne (UE). Si l’UE devait reporter l’application de ces obligations, le Conseil fédéral considérerait une prolongation du délai transitoire.

En ce qui concerne la négociation des dérivés, l’OIMF précise les obligations de compenser, de déclarer et de réduire les risques. Les institutions de prévoyance et les fondations de placement, notamment, ne devront en principe remplir l’obligation de compenser qu’à partir d’août 2017, par analogie avec la réglementation européenne en vigueur.

Pour ce qui est des contreparties financières telles que les banques et les assurances, l’OIMF fixe un seuil de 8 milliards de francs applicable aux contrats dérivés en cours. Les contreparties financières qui n’atteignent pas ce seuil sont considérées comme petites et font donc l’objet d’obligations moins étendues.

L’OIMF sera complétée par l’ordonnance de la Banque nationale et par la nouvelle ordonnance de l’Autorité de surveillance des marchés financiers (FINMA) sur les infrastructures des marchés financiers, qui contiennent les dispositions d’exécution de la LIMF relevant de la compétence de la Banque nationale suisse et de la FINMA.

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